ART. 49	N°II-2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2039
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	520 000	
dont titre 2	0	500 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	520 000	
SOLDE	-520 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
17 anciens Premiers ministres bénéficient ou peuvent bénéficierd’une prise en charge de certaines de leurs dépenses et d’emploisaffectés, dans le cadre d’un régime récemment modifié par le décretn° 2025-965 du 16 septembre 2025.
Dans sa version initiale, le décret n° 2019-973 du20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiersministres prévoyait que l’État met à leur disposition, sur leurdemande :
-       un véhicule de fonction etun conducteur automobile, sans limites dedurée ; 
-       un agent pour unsecrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans àcompter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu’à cequ’ils atteignent l’âge de soixante-sept ans.
Cette possibilité ne s’applique toutefois pas aux anciensPremiers ministres qui disposent d’un secrétariat ou d’un véhiculede fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandatd’élu local ou d’une fonction publique.
Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cesséavant la publication du décret précité du 20 septembre 2019bénéficient du secrétariat particulier pendant une durée de dix ansà compter de cette publication.
Les dépenses afférentes aux anciens Premiers ministresatteignent en 2024 un total de 1,58 million d’euros(1,42 million d’euros en 2023), soit + 11 % d’évolution.Cette évolution résulte de l’intégration au dispositif deMme Borne et de M. Attal. À périmètre constant, lesdépenses des anciens Premiers ministres sont toutefois stables(+ 0,3 %), mais non en baisse. Ces dépenses avaient déjàprogressé de 11 % entre 2022 et 2023. Les dépenses pour 2025ne sont pas disponibles à ce jour.
Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 amodifié le décret précité, en limitant à 10 ans le bénéficedu véhicule de fonction et du conducteur automobile et enprécisant que les Premiers ministres dont les fonctions ont cessédepuis plus de dix ans à la date de publication du présent décretcessent de bénéficier des moyens précités au plus tard le 1erjanvier 2026.
Du fait de ce décret, neuf anciens Premiers ministres dont lafin de fonction est supérieure à 10 ans ne bénéficieront plus deconducteurs à compter du 1er janvier 2026 (M. Laurent Fabius, MmeEdith Cresson, M. Edouard Balladur, M. Alain Juppé, M. LionelJospin, M. Jean-Pierre Raffarin, M. Dominique de Villepin, M.François Fillon, M. Jean-Marc Ayrault).
En 2026 :
-       3 anciens Premiersministres continueraient à bénéficier d’un conducteur et d’unevoiture de fonction (M. Cazeneuve, M. Attal, M. Barnier) et 5pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation ets’ils en font la demande, en bénéficier (M. Valls, M. Philippe, M.Castex, Mme Borne, M. Bayrou).
-       7 anciens Premiersministres continueraient à bénéficier d’un secrétariat (M. Fabius,Mme Cresson, M. Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon, M.Cazeneuve) et 5 pourraient potentiellement, selon l’évolution deleur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier (M.Valls, M. Philippe, M. Castex, Mme Borne, M. Attal). M. Barnier etM. Bayrou ont atteint la limite d’âge et ne peuvent à ce titre enfaire la demande.
Le coût prévisionnel pour 2026 est de 0,8 million d’euros pourla masse salariale auquel s’ajoute 0,1 million d’euros pour lesdépenses liées aux véhicules.
Le rapporteur spécial considère que ces avantages demeurentdisproportionnés et décalés par rapport aux efforts demandés auxFrançais dans le cadre du redressement des finances publiques et àl’exemplarité attendue d’anciens Premiers ministres.
Dès lors, elle propose que la durée pendant laquelle lesanciens Premiers ministres bénéficient de ces avantages soitdivisée par deux, et soit ainsi réduite à 5 ans après la fin deleur fonction. Elle souhaite en outre que cette mesures’applique rétroactivement pour les 7 anciens Premiers ministresconcernés, avec la fin de la mise à disposition d’un secrétariatparticulier au plus tard au 1er janvier 2026, à l’instar de cequ’avait prévu le décret précité du 25 septembre s’agissant de lafin rétroactive de la mise à disposition d’un chauffeur. 
Avec l’adoption de cette proposition de réforme, 3 anciensPremiers ministres ne pourraient plus bénéficier de conducteurs (M.Cazeneuve, M. Philippe et M. Valls) et 7 ne pourraient plusbénéficier d’un secrétariat particulier (M. Fabius, Mme Cresson, M.Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon,M. Cazeneuve).
Les économies ainsi générées devraient atteindre 520 000euros, dont 500 000 euros de dépenses de personnel.
L’adoption de cet amendement de crédit nécessitera, pour sa miseen œuvre, un nouveau décret d’application.
 Dès lors, le rapporteur spécial souhaite minorer de 520000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement,dont 500 000 euros de crédits de Titre 2, l’action 10Soutien du programme 129 Coordination du travailgouvernemental.