ART. 49	N°II-204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-204
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de transférer 5 000000 euros au sein du programme 203 « Infrastructures et services detransports » en faveur du programme 113 « Paysages, eau etbiodiversité ». 
Le rapport général enregistré auSénat le 21 novembre 2024 sur le projet de loi de finance 2025intitulé et présenté par le sénateur M. Jean-François HUSSON, « lesmoyens des politiques publiques et dispositions spéciales (secondepartie de la loi de finances) annexe n° 11a écologie, développementet mobilité durables » précisait que “le programme 113 « paysages,eau et biodiversité » connaît une baisse significative de sescrédits dans le projet de loi de finance pour 2025. Lesautorisations d’engagement (ae) passent de 578 millions à 441,3millions d’euros, soit une diminution de 23,7 %. Les crédits depaiement (cp) baissent également, de 512 millions d’euros à 445,6millions d’euros (- 13 %).150 millions d’euros ont été inscritspour la Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030 en loi definances initiale pour 2023 et 264 millions d’euros en 2024. Enrevanche, les crédits de la SNB ont été réduits de moitié en 2025,pour atteindre 139,6 millions d’euros. Comme le rappelait lesénateur “La protection de la biodiversité n’est pas un objectifsecondaire par rapport à l’adaptation au changement climatique. Ilsera donc impératif de définir une nouvelle trajectoire de laStratégie nationale biodiversité, qui priorise les actions les plusefficaces en matière de préservation de la biodiversité et quitienne compte de la contrainte budgétaire actuelle.25” 
Aussi, l’Avis n°148, enregistré lemême jour que le rapport et présenté au nom de la commission del’aménagement et du territoire et du développement durable duSénat, par les sénateurs MM. Guillaume CHEVROLLIER, Fabien GENET etPascal MARTIN confirme cette diminution drastique des fondsalloués. Le rapporteur, le sénateur Guillaume CHEVROLLIER indiquait: « Disons-le d’emblée, l’exercice 2025 marque, pour la premièrefois depuis dix ans, une rupture dans la trajectoire de progressioncontinue des crédits budgétaires consacrés à labiodiversité.26» 
Les objectifs portés par laStratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) irriguent l’ensemble duprogramme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui en est leprincipal levier de financement. 
Pour rappel, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » meten œuvre la politique de l’eau, la politique relative au littoralet au milieu marin ainsi que la politique relative à labiodiversité, qui vise à une meilleure connaissance de labiodiversité, la protection des espèces animales, la protection desespaces naturels, via les aires protégées (parcs nationaux, parcsnaturels régionaux, réserves naturelles nationales, régionales,Natura 2000), la trame verte et bleue, etc. 
Dans le cadre de la protection dela biodiversité, la France compte environ plus d’une centaine decentres de soins pour la faune sauvage (DOM TOM inclus). Cescentres sont autorisés à la détention provisoire d’animaux sauvagesdont l’objectif est d’accueillir des animaux sauvages en détresse,de leur prodiguer les soins et la rééducation nécessaires à leurretour dans le milieu naturel. Ils fonctionnent grâce àl’engagement de très nombreux bénévoles et contribuent à lasensibilisation et au respect envers la nature. Ils jouent ainsi unrôle majeur pour mobiliser en faveur de la biodiversité et de lapréservation des espèces protégées. Consciente de leur importance,l’ancienne ministre de la Transition écologique et la secrétaired’État chargée de la biodiversité Madame Barbara Pompili a demandépar lettre du 10 février 2022, au vice-président du Conseil généralde l’environnement et du développement durable (CGEDD), de réaliserune mission portant sur l’« Amélioration de la situation descentres de soins de la faune sauvage ». Daté de septembre 2022 etpublié en avril 2023 (IGEDD-rapport n°014342-202227), le rapportrelève que les centres accueillent au maximum près de 150 000animaux sauvages par an (2021)28 dont 74%29 proviennent d’espècesprotégées. En l’état, le montant total des dépenses annuelles deces centres est de l’ordre de 10 à 11M€. Un animal sauvage endétresse coûte en moyenne 58€, de son arrivée à son relâché dans lemilieu naturel. Selon l’association Réseau Centres de Soins FauneSauvage, ce montant de prise en charge est 4x inférieur aux besoinsréels estimés des centres de soins pour prendre un animal dans desconditions décente. Le rapport de l’IGEDD confirme que ces centressont en précarité financière et en quête d’aides financières pourleur frais de fonctionnement. La part des financements privés estmajoritaire et représente 70%, le reste étant complétée par lescollectivités territoriales. 
Cette situation précaire aboutit audésespoir des équipes mobilisées et à la fermeture de centres ; enaoût 2025, la LPO a annoncé la fermeture du grand centre de soin deVilleveyrac. Ouvert depuis 2012, il regroupait 200 bénévoles etsoignait jusqu’à 3000 animaux par an (en 2025, il avait accueilli1667 animaux de 101 espèces différentes dont 65 espèces protégées).Le centre ne sait pas s’il rouvrira en 2026 et si oui dans quellesconditions. 
L’appui financier du Ministère dela transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche revêt malheureusement un caractère exceptionnelet demeure très insignifiant au regard des besoins des centresainsi que des objectifs fixés par la nouvelle stratégie nationalede la biodiversité (SNB2030). Afin de s’accorder sur les ambitionsportées par l’Etat en matière de biodiversité et au regard del’urgence du terrain, il est fortement recommandé que les centresbénéficient d’un financement public à hauteur de 5 millions d’eurosen aides au fonctionnement pour l’année budgétaire 2026. Larépartition s’effectuera au plus juste des besoins par les DREAL,en tenant compte de la taille et des spécificités de chaquecentre. 
Porté par l’APRAD