ART. 49	N°II-2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2045
présenté par
M. Rolland
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	41 000 000	
Handicap et dépendance	41 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	41 000 000	41 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement co-travaillé avec APFFrance Handicap
Cet amendement propose d’augmenter,tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, lesressources allouées au programme 157 « Handicap etdépendance ». Cette hausse vise à renforcer la dotationconsacrée aux aides aux postes versées dans le cadre de la garantiede rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) pour lesétablissements et services d’aide par le travail (ESAT).
L’objectif principal est derestaurer le niveau de financement observé l’année passée. Eneffet, la dotation inscrite à l’action 12 du programme 157,intitulée « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées », est prévue à hauteur de 1 558 millionsd’euros pour le PLF 2026, contre 1 599 millions d’euros en2025 et 1 614 millions d’euros en 2024.
Cette tendance illustre unediminution continue des crédits dédiés aux ESAT sur les deuxdernières années, correspondant à une baisse cumulée de 56 millionsd’euros entre 2024 et 2026, soit une réduction de 3,5 %. Or,cette contraction budgétaire n’est étayée par aucune justificationprogrammatique, alors même que les besoins d’accompagnementconnaissent une hausse, et que la création de nouvelles places enESAT reste suspendue depuis le moratoire mis en place par l’État en2013.