ART. 49	N°II-2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2047
présenté par
Mme Godard, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion, M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à reconnaître et indemniser les victimes de préjudicesgraves et parfois irréversibles (risques accrus de méningiome) liésà la prise de certains progestatifs de synthèse.
L’exposition à certains progestatifs de synthèse (acétate decyprotérone, Lutéran, Lutényl et autres molécules qui ont étéidentifiées par l’ANSM) a été associée à un risque accru deméningiome (d’après les recommandations de l’ANSM en 2023 : “Risquede méningiome et progestatifs, recommandations générales pourlimiter ce risque”).
Ces effets ont souvent été méconnus des patientes au moment dela prescription, ce qui a entraîné des préjudices graves et parfoisirréversibles. Tout comme le dispositif de réparation du valproatede sodium (Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016), il est nécessaire degarantir une réparation intégrale et accessible à toutes lesvictimes de ces traitements.
Tel est l’objet du présent amendement, qui afin de garantir sarecevabilité : 
- augmente de 1 000 000 € les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action n°14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades » du Programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins».
- réduit artificiellement de 1 000 000 € les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action n°02 « Aidemédicale d’Etat » du Programme 183 « Protectionmaladie ». 
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle leGouvernement à lever le gage.