ART. 49	N°II-2049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2049
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion, M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Godard et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	422 000 000	0	
Protection maladie	0	422 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	422 000 000	422 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àouvrir 52 000 places de formation afin de respecter la loin°2025‑74 du mercredi 29 janvier 2025 relative àl’instauration d’un nombre minimum de soignants par patienthospitalisé.
Votée à l’unanimité au Sénat puis à l’Assemblée nationale, cetteloi (dite loi « Jomier-Garot ») prévoit l’instaurationd’un « ratio » de personnels soignants par patienthospitalisé.
S’inspirant des meilleures pratiques observées en Australie eten Nouvelle-Zélande, cette loi combine ainsi meilleure qualité dessoins (une baisse significative de la mortalité dans les hôpitauxoù les ratios ont été développés a été observée), amélioration desconditions de travail des personnels soignants et réduction de ladépense publique (en Nouvelle-Zélande, les économies réalisées parla baisse des durées de séjours comme des réadmissions ont étéestimées au double du coût représenté par la hausse deseffectifs.)
Afin de préparer au mieux son entrée en vigueurau 1er janvier 2027, et en l’attente de l’avis de laHaute autorité de santé, cet amendement propose d’ouvrir dèsl’année 2026 50 000 places de formation en IFSI (institut deformation en soins infirmiers). Une campagne de promotion etde sensibilisation au métier sera par ailleurs indispensable pourpouvoir ces places nouvelles.
Cette proposition est le résultat d’un calcul retenant leshypothèses suivantes :
– le taux d’encadrement actuel des infirmiers moyen est de9,6 patients pour un infirmier (source : rapport de larapporteure Laurence Rossignol déposée au Sénat lors de l’examen dela proposition de loi précitée) ;
– la cible réaliste pour 2026 est une amélioration de20 % de ce même taux d’encadrement, soit une cible de 8patients pour 1 infirmier ;
– Avec 263 000 infirmiers dans le secteur publicaujourd’hui (source : DREES), cela supposerait doncl’ouverture de 52 000 places de formation dès 2026.
– Une place de formation coûte 8 000 euros.
Le coût serait ainsi de 422 millions d’euros (52 000 placesx 8 000 euros).
Si cette somme peut paraître facialement comme importante, ilfaut la concevoir comme un investissement permettant dans quelquesannées d’améliorer la qualité des soins et de réduire les dépensespubliques de santé
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
– abonde de 422 000 000 euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 14 – Prévention des maladies chroniques etqualité de vie des malades du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins »,
– diminue d’autant les crédits de l’action 02intitulée « Aide médicale d’État » du programme 183« Protection maladie »
Les socialistes ne souhaitent pas diminuer les crédits de cetteaction, mais sont contraints de le faire.
Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.