ART. 67	N°II-2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2050
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Michoux, M. Alloncle et M. Trébuchet
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.              – Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « les deux premiers alinéas » sontremplacés par les mots : « le premier alinéa » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant lesconditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 ducode de la sécurité sociale, à l’exclusion des ressortissantsd’États non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économiqueeuropéen. »
II. – La révision prévue à l’article L. 823-4 n’est pasappliquée en 2026.
III. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1erjuillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recentrer le bénéfice des aidespersonnelles au logement sur les ressortissants français eteuropéens, en excluant les ressortissants étrangers non européens.L’objectif est de concentrer les ressources publiques sur lescitoyens français et européens.