ART. 49	N°II-2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2051
présenté par
M. Houlié, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion, M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Godard, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	15 707 900	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	15 707 900	
TOTAUX	15 707 900	15 707 900	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdégeler les crédits à destination de l’Aide médicale d’État.
Le Gouvernement justifie un tel gel avec cette phraselaconique : « Afin de contenir la dynamiqued’évolution de la dépense et en cohérence avec les recommandationsdu rapport Évin-Stefanini, des mesures de maîtrise se traduisantnotamment par un renforcement des actions de contrôle pourront êtremises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou defraudes d’une manière générale. »
Un tel argument semble peu recevable dans la mesure où lesfraudes représentent à peine 1 million d’euros par an sur 1,2milliard d’euros de dépenses (source : bleu budgétaire Santérédigé par le Gouvernement lui-même). 
Dès lors, le rendement de mesures contre la fraude ne semble paspouvoir contenir à cette hauteur la dépense, d’autant plus que leGouvernement indique ne pas vouloir augmenter la part des dossiersd’AME contrôlés (15 % en 2026 comme les annéesprécédentes).
Dans ce contexte, le gel des crédits s’apparente plus à uneprobable réduction future des droits des bénéficiaires de l’AME,que ce soit les conditions d’accès (ressources, etc.) ou du panierde soins remboursés.
Un tel rabot serait inacceptable pour les députéssocialistes.
S’attaquer à l’AME serait en effet une hérésie sanitaire etéconomique :
L’AME représente 1,2 milliard d’euros de dépenses, soit 0,5 %des dépenses de santé. C’est donc une partie infime des dépenses desanté.
Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontréque l’AME aurait auprès de candidats à l’immigration (source :Rapport Stefanini – Evin sur l’AME).
A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandentsouvent pas : on estime à 50 % le nombre d’étrangers quipourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’aprèsMédecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pascouverts.
Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier desoins qui serait trop généreux : les fameuses opérations dedécollement des oreilles régulièrement dénoncées parl’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour uncoût total de 11 000 euros.
La restriction de l’AME en Aide médicale d’urgence (AMU) commeenvisagé par la droite et l’extrême-droite aurait de gravesconséquences : retard de diagnostics, aggravation des maladieschroniques, complications, urgences et hospitalisation accrues,surcoûts importants, risques de santé publique.
L’Espagne qui a réalisé une telle réforme en estrevenue. De 2012 à 2018, les personnes sans-papiers ont étéexclues du système de santé espagnol : au cours des troispremières années de la réforme, une augmentation de 15 % du taux demortalité des sans-papiers a été constatée. La réforme s’esttraduite par l’interruption du bon suivi des maladies chroniques etgraves : entre 2012 et 2017, 3340 immigrants n’ont pas été pris encharge pour des affectations telles que la grossesse, le cancer,l’hypertension, le VIH, le diabète ou les maladiescardiovasculaires et mentales. Une hausse des cas d’hépatitesB et de la mortalité liée au sida a été constatée ainsi qu’unehausse des dépenses de santé liée à une prise en charge accrue auxurgences au détriment de la médecine de ville.
La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2480 euros en 2023) reste inférieure – même si elle croîtdepuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert parl’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en 2017,source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.)
Enfin, et sous couvert de vouloir réaliser des économiesbudgétaires, une telle transformation généreraient un surcroîtde dépenses de prises en charge tant pour les étrangers ensituation irrégulière – qui seraient victimes de retard de prise encharge – que pour les assurés – qui seraient davantage victimes demaladies virales, etc. Cela seraitdonc une mesure qui manquerait profondément de sérieuxbudgétaire.
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Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
abonde de 15 707 900 euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action02 “Aide médicale d’État” du programme 183 « Protectionmaladie»,
diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée «Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversementà la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relanceet la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR).
Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois nepas réduire les crédits de cette action, et appellent leGouvernement à lever le gage.