ART. 49	N°II-2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2053
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	3 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement desdéputés socialistes et apparentés inspiré des recommandationsdu rapport de la commission d’enquête sur les manquements despolitiques publiques de la protection de l’enfance viseà augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à laprotection de l’enfance.
Cette augmentation a pour objectifde financer le développement d’une stratégie de préventionprimaire permettant, notamment, la formation d’équipespluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle deprofessionnelles de l’ASE à travers des programmes comme BASE etAVION visant à accompagner la sécurité psychoaffective de lafamille autour de l’enfant lors des 1000 premiers jours de cedernier.
Conformément à l’article 40 dela Constitution, cet amendement : 
augmente de 3 000 000d’euros les AE/CP de l’action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » 
et procède à une diminutionéquivalente de 3 000 000 d’euros en AE/CP de l’action 24du programme 137.
Toutefois, le groupe Socialiste etapparentés tient à préciser qu’il ne souhaite en aucune manièreretirer des moyens à cette action. 
Ce gage est uniquement techniqueafin d’assurer la recevabilité financière del’amendement. 
Nous invitons donc le Gouvernementà lever ce gage lors de la discussion budgétaire.