ART. 81	N°II-2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2063
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 81
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Supprimer cet article.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 81 propose d’exclure les bilans de compétences del’éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) et d’instaurerun plafonnement des montants pour les formations non certifiantes,comme le permis de conduire ou la Validation des Acquis del’Expérience (VAE). Pourtant, ces mesures risquent de limiterl’accès à des dispositifs essentiels pour les individus et lesprofessionnels.
D’une part, le bilan de compétences est un outil précieux quipermet à chacun de mieux définir son parcours professionnel. Sasuppression du champ du CPF priverait les individus d’un levierimportant pour leur évolution et leur reconversion. Il est doncnécessaire de maintenir son éligibilité au CPF.
D’autre part, le permis de conduire, qu’il s’agisse du permis Bou du permis C, joue un rôle clé dans l’insertion professionnelle.Le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 a déjà restreint l’accès auCPF pour la préparation aux épreuves des permis de conduire. Unplafonnement supplémentaire du permis B serait contre-productif,tandis que le permis C, souvent indispensable pour exercer desmétiers dans le transport et la logistique, doit rester pleinementaccessible. Son utilisation à des fins professionnelles justifiequ’il ne soit pas soumis à un plafonnement.
Enfin, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est undispositif crucial, notamment pour les salariés et les personnespeu qualifiées. Elle permet de reconnaître officiellement lescompétences acquises sur le terrain et favorise la mobilitéprofessionnelle. Limiter son financement par le CPF reviendrait àfreiner un outil essentiel pour l’ascension professionnelle et lasécurisation des parcours.
Ainsi, plutôt que de restreindre l’accès à ces dispositifs, ilserait plus judicieux de préserver leur éligibilité et leurfinancement, afin de soutenir pleinement les individus dans leurdéveloppement professionnel et leur insertion sur le marché dutravail.