ART. 49	N°II-2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2064
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	200 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	200 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition du collectif CauseMajeur !, cet amendement des députés socialistes et apparentésvise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs dela protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entièredans la vie d’adulte.
La loidu 7 février 2022 relative à la protection desenfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquementobligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale àl’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en vigueur,une consultation nationale conduite par le réseau CauseMajeur ! montre toutefois que cette disposition demeure trèspartiellement appliquée : dans la pratique, les jeunes sontaccompagnés en moyenne jusqu’à 19 ans et 9 mois, et non jusqu’à 21ans. Le manque de moyens dédiés, tant humains que financiers,figure parmi les principales causes de cette défaillance.
Depuis 2020, plusieurs travauxparlementaires ont souligné cette carence structurelle. Uneproposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a posé lesfondements d’un droit à la continuité de la prise en charge jusqu’à25 ans, considérant que l’État, garant de la protection del’enfance, ne peut se désengager au moment de la majoritéadministrative. Ce texte proposait déjà une approche partenarialeentre l’État et les départements, articulée autour d’un financementnational et d’un pilotage unifié des politiques d’autonomie.
Ces orientations ont étéconsolidées par les conclusions du rapport de la commissiond’enquête parlementaire sur les manquements des politiquespubliques de protection de l’enfance, remis en 2025. Ce rapport aconfirmé que la période de sortie de l’ASE constitue encore unangle mort de l’action publique : absence de financementfléché, inégalités territoriales dans l’accès à l’accompagnement,ruptures de suivi éducatif et social, précarité matérielle etisolement affectif. Il appelle à la mise en place d’un fondspluriannuel dédié à l’autonomie des jeunes majeurs, afin d’assurerla cohérence des parcours jusqu’à l’insertion effective dans la viesociale, professionnelle et citoyenne.
En réponse à ces constatsconvergents, le présent amendement propose d’abonder de 200millions d’euros les crédits du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes », et plus précisément deson action 17 « Protection et accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables ».
Ce renfort viendrait compléter les1,2 milliard d’euros investis chaque année par les départementspour l’accompagnement des jeunes majeurs, dans un cadre decofinancement contractualisé avec l’État. Les crédits seraientalloués sur justificatif, proportionnellement au nombre d’enfantsde 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 et auxdépenses effectivement engagées par les collectivités, afind’assurer un ciblage transparent et équitable des soutiens.
Un tel effort budgétairereprésenterait un signal politique fort en direction desdépartements et des acteurs de la protection de l’enfance : ils’agit d’affirmer que l’accompagnement vers la majorité ne peutêtre dissocié de la responsabilité de l’État, dans une logique desuppléance parentale prolongée. 
Les 200 millions ainsi proposésdoivent être comparés aux 11 milliards d’euros consacréschaque année à la protection de l’enfance ; un investissementmarginal au regard de l’impact humain et social des rupturesactuelles, puisqu’un quart des personnes sans abri et près de40 % des sans-domicile fixe de moins de 25 ans sont d’anciensenfants placés.
Les règles de recevabilitébudgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfertde crédits provenant d’un autre programme de lamission : 
+200 millions d’euros en AE/CP del’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes »
– 200 millions d’euros enAE/CP de l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance ».
Il est toutefois souhaitable que leGouvernement lève ce gage, dans la mesure où cette mesure répond àune urgence sociale clairement documentée par les travauxparlementaires et les acteurs de terrain : assurer à chaquejeune majeur protégé un accompagnement effectif jusqu’à sonautonomie réelle, condition de l’égalité des chances et de ladignité républicaine.