ART. 49	N°II-2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2065
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	40 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	40 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà renforcer les crédits de l’aide alimentaire pour garantir unsocle réponse d’urgence.
Selon le Crédoc, le recours aux banques alimentaires a triplé endix ans pour passer de 820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en2022. 
De leur côté, les réseaux d’épiceries sociales signalent uneforte hausse de leur fréquentation. On constate par ailleurs uneévolution dans les profils des personnes concernées : lessalariés représentent désormais 23 % ce qui correspond à unhausse de 5 points sur an, les retraités 13,5 % en hausse de 7points sur 3 ans. 
Or, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PIDESC), à garantir le droit à l’alimentation des personnes quirencontrent des difficultés à se nourrir par leurs propres moyens.Et, si la mise en place du fonds Mieux Manger pour Tous en 2023constitue une avancée positive, cette initiative ne saurait sesubstituer aux dispositifs existants, ni justifier la baisse demoyens alloués à l’aide alimentaire généraliste.
De fait, plusieurs alertes ont été remontées par les acteurs deterrain, informés par les DREETS et les DDETS à partir du mois demai dernier des réductions importantes des crédits destinés àl’aide alimentaire, notamment sur les financements de« renfort » et les dispositifs à destination des publicsétudiants. 
Ces baisses de crédits ont été confirmées par la Directiongénérale de la cohésion sociale (DGCS) qui les explique par le nonrenouvellement des crédits de renforts votés successivement chaqueannée depuis 2022 pour faire face aux besoins croissants. 
Ces baisses sont particulièrement marquées dans plusieursrégions : en Centre-Val de Loire, les crédits d’aidealimentaire sont passés de 300 000 euros à75 000 euros ; dans les Pyrénées-Atlantiques, ladiminution est de 81 % ! 
À l’échelle nationale, des dispositifs de soutien ciblés,notamment à destination des étudiants, ont été réduits voiresupprimés. Au total, c’est 40 millions d’euros qui n’ont pas étérenouvelés.
Les inquiétudes sont largement partagées au sein du tissuassociatif. Plusieurs réseaux nationaux, tels que la Fédération desacteurs de la solidarité, l’Uniopss ou la Fédération Française desBanques Alimentaires, alertent sur les conséquences directes de cesdécisions. 
D’autres acteurs indiquent redouter un report massif des besoinssur leurs structures, sans moyens supplémentaires pour y faireface.
Dans ce contexte, il est proposé d’allouer une enveloppe de 40millions d’euros au sein du programme 304, afin de compenser lescrédits non reconduits en 2024. 
Ce renforcement budgétaire vise à garantir la continuité desdispositifs existants, soutenir les acteurs de terrain, et éviterque des personnes en situation de grande précarité ne se retrouventsans solution pour leur accès à l’alimentation.
Cet amendement procède au mouvement de créditssuivant : 
– l’action 14 « Aide alimentaire » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes » estabondée en CP et AE de 40 millions d’euros. 
- Les crédits sont prélevés sur l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance ».
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles de recevabilitébudgétaire. 
Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale desgroupements des épiceries sociales et solidaires (UGESS).