ART. 49	N°II-2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2066
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	41 000 000	
Handicap et dépendance	41 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	41 000 000	41 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préserver le budget des aidesaux postes en ESAT.
Cet amendement vise à majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, les créditsdu programme 157 « Handicap et dépendance » afin derenforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titrede la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH)dans les établissements et services d’aide par le travail(ESAT).
L’objectif est de rétablir leniveau de financement constaté l’année précédente.
Ainsi, la dotation inscrite au seinde l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations etaides en faveur des personnes handicapées », s’élève à1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€ en 2025 et1 614 M€ en 2024.
Cette évolution traduit une baissecontinue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit unediminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).
Or aucune justification budgétaireou programmatique ne vient étayer cette contraction alors même queles besoins d’accompagnement augmentent et que la création deplaces nouvelles en ESAT demeure gelée depuis le moratoire instaurépar l’État en 2013.
Conformément à l’article 40 dela Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent quecet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’unautre programme de la mission : 
+ 41 millions d’euros enAE/CP pour l’action 12 « Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées » du programme 157« Handicap et dépendance » ;
– 41 millions d’euros enAE/CP pour l’action 23 « Pacte desSolidarités » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ».
Nous souhaitons que le Gouvernementlève ce gage.