ART. 49	N°II-207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-207
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Taite
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agricultureFrance, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme etlutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévupar la loi de Finances 2025.
La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveursen les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones deprédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER.Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transitionécologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, leschiens de protection, les analyses de vulnérabilité etl’accompagnement technique des éleveurs.
De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-AlpesCôte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’unecinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de lapopulation lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographiquenécessite un renforcement des besoins en moyens deprotection.
Le présent amendement a donc pour objectif de revenir sur la baissedes moyens alloués au pastoralisme et à la lutte contre laprédation.
Il est proposé de minorer de 1,5 millions d’euros en AE et en CP leprogramme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) », afin d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée etdurable des territoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».