ART. 49	N°II-2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2070
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	266 939 868	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	266 939 868	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	266 939 868	266 939 868	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer lalutte contre la fraude en recentrant certains dispositifs,notamment le Compte Personnel de Formation (CPF) et les aides auxentreprises, avec une attention particulière portée sur les aides àl’embauche d’apprentis. Parmi ces mesures, l’aide exceptionnelle àl’embauche d’apprentis est maintenue pour les contrats signés àpartir du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, sanspossibilité de cumul avec l’aide unique. Cette aide ciblespécifiquement les contrats d’apprentissage visant des niveaux dequalification élevés, en fonction de la taille de l’entreprise :elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés pour lesformations de niveau 5 (bac + 2) à niveau 7 (bac + 5), ainsi queles entreprises de 250 salariés et plus.
Ce dispositif a déjà démontré son efficacité en stimulantsignificativement le recours à l’apprentissage, facilitant ainsil’insertion professionnelle des jeunes tout en répondant auxbesoins en compétences des entreprises. Face aux défis persistantsen matière d’accès à l’emploi, particulièrement dans certainesfilières ou territoires, il est essentiel de poursuivre ce soutienincitatif pour les entreprises. Pour cela, il est proposé demoduler l’aide selon la taille de l’entreprise et le niveau dequalification visé :
Jusqu’à 5 000 € pour les contrats conclus par les entreprisesde moins de 250 salariés, pour des formations allant du niveau 5(bac + 2) au niveau 7 (bac + 5).
Jusqu’à 2 000 € (contre 6 000 € précédemment) pour les contratssignés par les entreprises de 250 salariés et plus, pour desformations allant jusqu’au niveau 7.
En prolongeant cette aide, les employeurs et les acteurs de laformation bénéficieront d’une stabilité et d’une visibilitéaccrues, leur permettant d’organiser leurs recrutements dans uncadre plus sécurisé.
Pour financer cette mesure, un rééquilibrage budgétaire estprévu au sein de la mission « Travail, emploi et administration desministères sociaux » :
266 939 868 € seront prélevés sur les crédits de l’action n°2 «Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi », et réalloués àhauteur du même montant aux crédits de l’action n°3 « Exonérationsliées à l’apprentissage » du programme 103.
Cette approche permet de soutenir durablement l’apprentissage touten optimisant l’utilisation des ressources disponibles.