ART. 49	N°II-2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2071
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	265 728	
Égalité entre les femmes et les hommes	265 728	0	
TOTAUX	265 728	265 728	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà refuser le gel des montants versés au titre de l’aideuniverselle d’urgence pour victimes de violences conjugales.
Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants enapplication de l’année blanche ; avec pour conséquenceprobable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmesvictimes de violences conjugales.
Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement enraison d’un effet démographique (le Gouvernement envisage unehausse des demandes en 2026), mais le montant versé à chaque femmesera bien gelé entre 2025 et 2026.
Une telle mesure est inacceptable.
Il convient donc de l’annuler via le présentamendement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40, cet amendement : 
– augmente les crédits en autorisations d’engagementet en crédits de paiement pour 265 728 euros del’action 25 – Aide universelle d’urgence pour lespersonnes victimes de violences conjugales duprogramme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 265 728 euros del’action 12 – Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées du programme 157 Handicap etdépendance.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.