ART. 49	N°II-2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2072
présenté par
M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	27 800 000	
Plan France Très haut débit	27 800 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	27 800 000	27 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancé en 2021 dans le cadre du plan France Relance, ledispositif des Conseillers numériques France Services visait àgarantir à chaque citoyen un accompagnement de proximité dans sesusages numériques. Financé initialement à hauteur de 250 millionsd’euros sur trois ans, il a permis le déploiement de 4 000conseillers sur l’ensemble du territoire, recrutés au sein descollectivités locales, associations, ou structures de médiationnumérique. Ces conseillers assurent un maillage territorialessentiel, en particulier dans les zones rurales, les quartiersprioritaires de la politique de la ville et les communespériurbaines. Leur mission consiste à aider les Français à réaliserleurs démarches administratives en ligne, à se familiariser avecles outils numériques, et plus largement à lutter contrel’exclusion numérique. Dans un pays où près de 15% de la populationdemeure éloignée du numérique, leur rôle social est déterminant.Or, malgré les besoins persistants, le gouvernement a fait le choixd’en réduire drastiquement les moyens. Le projet de loi de financespour 2025 ne prévoyait que 28 millions d’euros pour le financementdu programme, soit une baisse de plus de 50 % par rapport au budgetprécédemment alloué. Cette trajectoire budgétaire se poursuit dansle PLF 2026, où seuls 14 millions d’euros sont inscrits à l’Action03 « Inclusion numérique » du Programme 343 « Plan France Très hautdébit ». Cette réduction massive met en péril la pérennité dudispositif au moment même où la dématérialisation des servicespublics s’accélère. Il s’agit d’un paradoxe d’autant plusregrettable que les conseillers numériques pourraient désormaisvoir leur champ d’intervention s’élargir : dans un contexte denumérisation et de dématérialisation croissante des usagesquotidiens, ces agents de proximité pourraient jouer un rôle clédans l’acculturation du grand public à l’IA, dans la formation auxnouveaux outils et dans la sensibilisation aux enjeux decybersécurité. Plutôt que de restreindre leurs missions, il seraitcohérent de renforcer leurs moyens, en consolidant le maillageterritorial qu’ils assurent et en valorisant leur rôle au servicede la souveraineté numérique française.
Il est ici proposé d’abonder l’action 03 “Inclusion numérique”du programme 343 “Plan France Très haut débit” de 27.8 millionsd’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement et deretirer 27.8 millions d’euros en autorisations d’engagements etcrédits de paiement à l’action 07 “Développement international desentreprises et attractivité du territoire” du programme 134”Développement des entreprises et régulations”. L’action 07 duprogramme 134 finance principalement Business France, opérateurchargé de promouvoir l’attractivité économique du territoire etd’accompagner les entreprises à l’export. Si certaines missions deBusiness France sont utiles, une part importante de sesdépenses demeure tournée vers des opérations d’influence économiqueafin d’attirer des investissements étrangers. Les retombéesconcrètes pour les PME locales et les territoires demeurentlimitées ; dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, ilapparaît plus juste de réaffecter une partie de ces crédits à despolitiques publiques à fort impact social et territorial.