APRÈS ART. 77	N°II-2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2074
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du second alinéa du 2° du II de l’articleL. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, letaux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 a introduit une réforme majeure desdotations de solidarité communautaire (DSC), mais sa mise en œuvres’est avérée complexe. Dans la plupart des cas, les nouvellesrègles se révèlent incompatibles avec les modalités de répartitiondes DSC précédemment appliquées par les intercommunalités enversleurs communes membres.
Un premier pas vers plus de flexibilité a été franchi avecl’article 182 de la loi de finances pour 2025. Celui-ci a suppriméle caractère majoritaire de la pondération des critères de droitcommun, tout en maintenant une pondération minimale de 35 % pourles critères obligatoires et en préservant le caractère péréquateurdes critères librement choisis par les intercommunalités. Cetteévolution a permis d’élargir la marge de manœuvre des collectivitésdans la répartition des DSC, facilitant ainsi les négociationslocales.
Cependant, dans un contexte où de nombreux territoires cherchentà conclure des pactes financiers et fiscaux, il devient nécessaired’aller plus loin dans cet assouplissement. Les élus locaux doiventdisposer d’une plus grande latitude pour adapter les règles derépartition aux réalités et aux besoins spécifiques de leursterritoires.
En collaboration avec l’Association des Maires de France (AMF),cet amendement propose de réduire la pondération des critères dedroit commun à 20 % (contre 35 % actuellement), tout en conservantle caractère péréquateur des critères librement choisis. Cettemesure vise à offrir aux intercommunalités une flexibilité accrue,facilitant ainsi les négociations et renforçant la cohésionfinancière entre les communes membres.