APRÈS ART. 77	N°II-2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2077
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 Dpeut être versée aux communes membres de cet établissement public.»
2° Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C, il estinséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519F peut être versée aux communes membres de cet établissementpublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique et le développement des énergiesrenouvelables représentent un défi central pour la politiquenationale. Les collectivités territoriales, acteurs clés de cettetransition, font face à des obstacles techniques, financiers etréglementaires qui freinent leur action.
Pour soutenir l’implantation d’éoliennes et de centralesphotovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont modifiéla fiscalité professionnelle unique des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI). Grâce à ces réformes, lescommunes membres bénéficient désormais automatiquement d’unequote-part de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprisesde réseaux (IFER) générée par les installations éoliennes (depuis2019) et photovoltaïques (depuis 2023). Le code général des impôtsautorise même ces communes à reverser une partie de ces recettes àleur intercommunalité, si elles le souhaitent.
En revanche, la réciproque n’est pas possible : un EPCI ne peutpas, en l’état actuel, transférer directement une partie des IFERperçues aux communes d’implantation ou aux communes voisinesconcernées. Bien que des mécanismes de redistribution existent —comme la révision des attributions de compensation —, ceux-cis’avèrent complexes et rigides. Ils nécessitent une double majorité(deux tiers du conseil communautaire et majorité simple desconseils municipaux), engagent les finances de l’intercommunalitésur le long terme, et toute modification ultérieure exige un nouvelaccord. De plus, l’augmentation de ces attributions en faveur descommunes réduit le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI, cequi peut affecter sa dotation globale de fonctionnement (DGF) etses reversements au titre du fonds de péréquation intercommunal etcommunal (FPIC).
Afin de simplifier et de fluidifier le partage des recettesissues de l’IFER éolienne et photovoltaïque, sans pénaliser lesfinances des collectivités, cet amendement propose d’autoriser lesEPCI à reverser, par convention, une fraction de ces recettes auxcommunes d’implantation et aux communes limitrophes. Une tellemesure renforcerait la coopération locale, s’adapterait mieux auxspécificités territoriales et favoriserait l’acceptabilité desprojets d’énergies renouvelables.