ART. 49	N°II-2078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2078
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	25 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	25 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur viticole traverse une crise profonde, marquée par undouble choc : d’une part, une baisse de production due aux aléasclimatiques et aux problèmes sanitaires, et d’autre part, unedéconsommation sur le marché intérieur ainsi qu’un recul desexportations. Face à cette situation, un programme d’arrachagemassif a été lancé pour accompagner l’arrêt ou la réductiond’activité de nombreuses exploitations.
Après cinq années de soutien aux producteurs, ce sont désormaisles caves coopératives qui se trouvent en difficulté. En avril2024, le Crédit Agricole signalait une hausse de 23,4 % des taux dedéfaut, et plus d’une centaine de caves — soit plus de 20 % dutotal — sont aujourd’hui en grande fragilité. Certaines régionssont particulièrement touchées : 50 % des caves en difficulté dansla vallée du Rhône, 37 % en Occitanie-Midi-Pyrénées et 40 % dans leBordelais.
Pour permettre à ces structures de se restructurer et des’adapter aux nouvelles réalités du marché, un plan de soutienspécifique est nécessaire. Il s’agit d’accompagner les plans derestructuration et de fusion-absorption, en proposant une enveloppede 75 millions d’euros sur trois ans, dont 25 millions dès 2026.Ces fonds serviront à :
Renforcer les fonds propres des caves coopératives,
Compenser les différentiels de charges et les coûts liés auxfusions-absorptions,
Financer l’arrêt et la mise en sécurité des sites appelés àfermer.
Pour mettre en œuvre ce plan, il est proposé de procéder auxajustements budgétaires suivants :
Augmenter de 25 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action n°21 du programme 149 («Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt »),
Diminuer de 25 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action n°1 du programme 215 («Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »).
Ce dispositif permettra d’offrir un soutien concret et immédiataux caves coopératives, afin de les aider à surmonter cette criseet à se réorganiser pour l’avenir.