ART. 49	N°II-2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2079
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	7 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait face à un déficit alarmant de renouvellement desgénérations agricoles. En 2000, le pays comptait 760 000exploitants, contre moins de 496 000 aujourd’hui. Pire encore, 43 %des agriculteurs actuels partiront à la retraite d’ici 2035, posantun défi majeur pour la transmission des exploitations et, in fine,pour notre souveraineté alimentaire.
Pour répondre à cette urgence, il est indispensable de renforcerles moyens dédiés à l’Accompagnement de l’Installation et de laTransmission en Agriculture (AITA). Cet amendement propose ainsid’augmenter son enveloppe budgétaire de 13 à 20 millions d’euros,afin de soutenir notamment le déploiement du futur guichet FranceService Agriculture (FSA).
En attendant la mise en place complète de ce guichet et sonfinancement intégral dans le prochain budget, ces 7 millionsd’euros supplémentaires permettront de :
Financer l’expérimentation du FSA dans 20 départements, enparticulier sur le volet « émergence et transmission », dontl’Appel à Manifestation d’Intérêt est en cours de déploiement.
Soutenir les dispositifs régionaux de transmission, aujourd’huisous-dotés, pour garantir une continuité dans l’accompagnement desporteurs de projets.
Le projet de loi de finances pour 2026 offre une opportunitéconcrète d’avancer rapidement sur ce dossier, tout en permettant auGouvernement de concrétiser un engagement attendu par le mondeagricole.
Pour financer cette mesure, cet amendement propose lesmouvements de crédits suivants :
Augmenter de 7 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 23 « Appui au renouvellementet à la modernisation des exploitations agricoles » du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt », afin de compléter lefinancement du fonds AITA.
Diminuer de 7 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 04 « Moyens communs » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Cette mesure permettra d’agir sans délai pour sécuriser l’avenirde notre agriculture et garantir la transmission des exploitations,un enjeu vital pour notre souveraineté alimentaire.