ART. 49	N°II-2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2092
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	9 340 728	0	
Administration pénitentiaire	0	9 340 728	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	9 340 728	9 340 728	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates etmagistrats concernant le contentieux relatif au racisme et auxdiscriminations.
Dans son rapport annuel 2024, laCommission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée aucontentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation desmagistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de lamanière la plus fine possible (CNCDH, Rapport 2024 sur la luttecontre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, p.73,27/03/25).
De plus, la CNCDH regrette que leministère de la Justice n’ait pas encore mis en œuvre la mesure duPlan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et lesdiscriminations liées à l’origine 2023-2026 (Prado), pourtantprévue pour 2023 qui consiste à : « actualiser la circulaire dugarde des Sceaux du 11 juillet 2007 sur les pôlesanti-discriminations des Parquets pour inciter expressément lesmagistrats référents à suivre la formation continue dédiée proposéepar l’École nationale de la magistrature « Des discriminations auracisme : juger des préjugés et de l’hostilité » . En outre, nousne disposons pas de données qualitatives et quantitatives sur cesformations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou deleur apport.
La Défenseure des droits recommandeégalement de former de manière obligatoire les magistrats référentsà la thématique des discriminations et aux spécificités de cecontentieux.
Au 2 janvier 2025, 8 746 magistratssont en exercice en juridiction selon le ministère de la Justice(Assemblée nationale, Question écrite n° 2763, “Situation de lajustice pénale en France”, 08/04/25). Nous souhaitons qu’ilspuissent recevoir au moins une journée de formation de 7 heuresavec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé suivant labase d’honoraires du Centre interdisciplinaire de la formationprofessionnelle (CIDFP), pour un coût total de 9 340 728 euros(Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP),Formation racisme et antisémitisme : Prévenir lutter et agir enentreprise). Cet investissement financier primordial permettrait definancer la formation de magistrats sur les questions de racisme etde discriminations, permettant une meilleure prise en chargejudiciaire pour les justiciables.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, par cet amendement nous proposons deprélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et enson sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » destinés à construire des places de prisonsupplémentaires à hauteur de 9 340 728€ pour abonder du mêmemontant en AE et en CPP le programme 166 « Justice judiciaire » etnotamment l’action 07 – Formation afin de permettre la formationspécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contrele racisme, l’antisémitisme et les discriminations.