ART. 49	N°II-2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2099
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	10 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de titularisation au sein de la protection judiciaire de lajeunesse(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent proposer un plan de titularisation au seinde la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Face au manque structurel depersonnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreuxemplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd’hui, lamajorité du personnel est “temporaire” et principalement lepersonnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manièrepurement gestionnaire de gérer le personnel à l’aide d’emplois,souvent précaires, ne peut être acceptable en ce qui concernel’accompagnement de mineurs. La DPJJ tend alors à recruter de plusen plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant depersonnels et faire de ces travailleurs des variables d’ajustementpour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du servicepublic. Ainsi, les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n’apas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement desprofessionnels sur l’année 2025, c’est un résultat à -147 ETPT des”métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif” – ces emploiscorrespondent aux emplois temporaires – sur l’année 2025. LeGouvernement annonce rattraper ce manque pour l’année 2026, avec+178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT.Mais ce “rattrapage” n’est qu’une annonce, sans personnelsqualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultatsseront tout aussi catastrophiques fin 2026.
La protection judiciaire de lajeunesse a besoin de personnels qualifiés et stables que seul lefonctionnariat permet. De plus, la titularisation doit permettre desanctuariser une partie des effectifs et d’éviter de les soumettreà des décisions seulement comptables.
Nous proposons ainsi un plan detitularisation au sein de la PJJ. Pour ce faire, nous proposons deprélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de lajeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre desdécisions de justice » 10 millions d’euros, notamment en ce quiconcerne le fonctionnement et l’investissement immobilier pour lesCEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programmecréé “Plan de titularisation au sein de la protection judiciaire dela jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.