ART. 80	N°II-21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-21
présenté par
Mme Bannier
------------
ARTICLE 80
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019, les apprentis d’au moins 18 ans peuvent bénéficierd’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros pour l’inscriptionau permis de conduire. Cette aide n’est pas anecdotique pour lesbénéficiaires, et leur est souvent absolument nécessaire pouraccéder à un moyen de transport, notamment pour se rendre sur leurlieu d’apprentissage.  
Alors que nous ne cessons de débattre sur la nécessité de gagneren productivité, de relancer l’industrie française ou de fairebaisser le taux de chômage, notamment des jeunes, il apparaîtcontreproductif de supprimer cette aide, tel que le prévoitactuellement ce PLF. Il est au contraire essentiel de maintenircette aide aux jeunes apprentis, souvent issus de classes socialesmoyennes ou défavorisées, afin de maintenir le cap d’unapprentissage en plein essor et qui représente l’avenir del’industrie française.
Cet amendement propose donc de supprimer les dispositions quimettent fin à l’aide au permis de conduire des apprentis.