APRÈS ART. 79	N°II-210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-210
présenté par
M. Taite et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 472-3 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération est revalorisée dans les mêmes conditionsque le salaire minimum de croissance, conformément aux dispositionsde l’article L. 3231-5 du code du travail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection juridique des majeurs constitue un pilieressentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’huiprès d’un million de nos concitoyens vulnérables : personnessouffrant de troubles psychiques, personnes en situation dehandicap, personnes âgées en perte d’autonomie. Or, ceux quiassurent au quotidien cette mission de confiance, les mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel(MJPMi), voient leur rémunération gelée depuis 2014. Ce forfait,fixé à 142,95 € par mesure et par mois, n’a jamais été revalorisédepuis plus de dix ans.
Ce choix, justifié à l’époque par la nécessité de participer à «l’effort national », est devenu insoutenable. Car si la règled’indexation historique avait été respectée, la rémunérationforfaitaire atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de24,65 %. Autrement dit, les MJPMi travaillent aujourd’hui avec unquart de ressources en moins que ce qui leur aurait légitimementété dû. 
Ce décrochage a des conséquences dramatiques :
• Une perte d’attractivité d’un métier déjà exigeant
• Aucune projection possible dans l’avenir
• Une fragilisation économique des cabinets indépendants, dontles charges représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires.
Les MJPMi sont des professionnels assermentés, formés, garantsde la protection juridique des personnes et des biens des majeursprotégés.
Le présent amendement vise donc à mettre fin à une décennie degel injustifié en inscrivant dans la loi un mécanisme clair etobjectif : la rémunération des MJPMi sera désormais revaloriséedans les mêmes conditions que le SMIC, garantissant une évolutionrégulière et automatique. Il s’agit d’un signal fort, indispensablepour restaurer la dignité de la profession, redonner confiance auxprofessionnels, et protéger durablement ceux de nos concitoyens quidépendent de leur vigilance quotidienne.