ART. 49	N°II-2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2107
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	2 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Fonds d’investissement pour le placement en extérieur(lignenouvelle)	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent favoriser le recours au placement enextérieur.
La prison est un milieuparticulièrement désocialisant, et à plus forte raison, dans unesituation de surpopulation carcérale. À ce titre, il est d’autantplus nécessaire d’accompagner la sortie de prison des détenus etd’éviter les sorties sèches. Or, aujourd’hui, ce sont près de deuxtiers des sorties qui se font sans accompagnement.
Nous considérons ainsi que l’aménagement de fin de peine estnécessaire et ne peut se résumer à la seule surveillance parbracelet électronique. Aujourd’hui seules 1 167 personnesbénéficient d’un placement en extérieur, ce chiffre est largementinsuffisant au regard du nombre record de détenus.
Le placement en extérieur recouvreplusieurs modalités et doit être à ce titre valorisé. Nousproposons donc d’une part de redéployer une partie des crédits pourle financement des associations, et d’autre part la création, enlieu et place d’une prison, d’un centre en milieu ouvert.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et enson sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » 2,5 millions d’euros d’AE et de CP,notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif auplan 15 000 places, pour abonder du même montant le nouveauprogramme créé « Fonds d’investissement pour le placement enextérieur ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.