ART. 49	N°II-2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2109
présenté par
Mme Amiot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	58 470 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	58 470 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	58 470 000	58 470 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupeparlementaire la France insoumise souhaitent que davantage demoyens soient alloués à l’expérimentation Territoires Zéro Chômeursde Longue Durée (TZCLD) afin d’assurer l’accompagnement des projetsexistants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans lesterritoires récemment habilités.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée quivise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires età supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadrede la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dixpremiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejointspar 73 nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail,du Plein emploi et de l’Insertion.
Depuis 2 ans, le gouvernement fait clairement le choix del’austérité pour TZCLD. Le nombre de territoires habilités augmentemais les crédits dédiés à TZCLD n’augmentent pas dans la mêmeproportion ou baissent. Le budget alloué à l’expérimentation étaitde 80,55 millions d’euros en 2025, il est désormais de 68,8millions d’euros : une baisse de près de 12 millions d’euros alorsqu’il y a urgence à renforcer ce dispositif.
Ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les83 territoires habilités. Le passage à 83 territoires (décret du 21mars 2025) implique des besoins budgétaires de l’ordre 127,27millions d’euros.
De plus, le transfert du financement par l’État vers lescollectivités doit cesser. Le précédent budget a fait baisser letaux de prise en charge par l’État des salaires (exprimé en % deSMIC brut) de 100,25% à 95%. Par conséquent, le financement est demanière croissante assurée par les départements. En 2020, undépartement versait 19 129€ par an et par ETP. C’était 23 244€ en2024.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementabonde de 58 470 000 euros les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action 02 « « Amélioration des dispositifsen faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché dutravail » » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », endiminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formationprofessionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ». Le groupe parlementaire la France insoumise appelle legouvernement à lever le gage.