ART. 49	N°II-211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-211
présenté par
M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Dalloz, M. Breton, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier et Mme Minard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	85 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	85 000 000	0	
Compensation d’une part du financement par les départements del’extension du “Ségur” dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	85 000 000	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afind’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif.        
Validée dans un temps record à quelques jours des électionslégislatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accordpolitique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État etles Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre,contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, ensupporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millionsd’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichetservant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards dedépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, lanécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter desvocations, ce qui passe notamment par des mesures derevalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, lesDépartements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement definancer la moitié de cette décision à partir de 2025.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coûtpour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé àcompenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépensesestimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’estappliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cetamendement demande également une compensation à hauteur de 85millions d’euros.
Cet amendement permettra aux Départements, au regard des créditsobtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension duSégur, pour 2024 comme pour les années suivantes.
Le présent amendement propose de créer un nouveau programmeintitulé « Compensation d’une part du financement par lesdépartements de l’extension du « Ségur » dans le secteursanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif » abondé de 85 millions d’euros. Seraientdiminués d’autant les crédits de l’action 16 « Protectionjuridique des majeurs » du programme 304. 
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les créditsprécités en faveur des majeurs, mais uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière et de présentation desamendements ; la levée du « gage » et lacompensation par le gouvernement est donc demandée ici.