ART. 49	N°II-2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2115
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	25 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiairesd’insertion et de probation(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI proposent un recrutement d’urgence de 500ETP pour les SPIP.
Les services pénitentiairesd’insertion et de probation sont un maillon essentiel dansl’accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées.Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement del’accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pouraccompagner ce développement, il est nécessaire d’augmenter lesmoyens en personnel de ces services qui garantissent unaccompagnement social, juridique et de santé aux personnes sousmain de la justice. Les SPIP sont au coeur de l’application despeines et permettent, en contact avec la justice, d’assurerl’individualisation de la peine.
Les SPIP ont connu une augmentationde leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation enpersonnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n’estcependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats,il faudrait qu’un conseiller pénitentiare insertion-probation(CPIP) ait à sa charge environ 40 personnes sous main de lajustice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gèreentre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ceratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommesqu’à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté desgouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de laréinsertion et de se cantonner à une vision purement afflictive dela peine.
A minima, les recommandations européennes relatives à la probationfixent un objectif de 60 personnes sous main de la justice parCPIP.
L’État tend à se désengager et à recourir de plus en plus auxassociations en remplacement des CPIP et de leur travail deréinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seultravail de criminologie des personnes appelées à comparaître.
Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une visionraisonnable de la peine de prison, celle-ci doit être accompagnéed’un projet de sortie de prison et pour ce faire, l’État doits’engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieuouvert, qu’en accompagnant dignement les personnes en milieufermé.
La situation de ces services estinquiétante et nécessite un plan de recrutement d’urgence depersonnels pour les SPIP au courant de l’année 2025.
Pour ce faire, les parlementairesproposent de redéployer 25 millions d’euros de l’action en AE et enCP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placéessous-main de justice » du programme 107 « administrationpénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créerde nouvelles places de prison, afin d’abonder de 25 millionsd’euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé “Plande recrutement de personnels pour les services pénitentiairesd’insertion et de probation”. Nous demandons au Gouvernement delever le gage.