APRÈS ART. 73	N°II-2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2120
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
I. – Dans les conditions prévues au VI de l’article 78 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publiqueterritoriale et d’affirmation des métropoles, l’État confie auxrégions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, deMayotte et à la collectivité de Saint-Martin, à leur demande, enqualité d’autorité de gestion régionale, la gestion des aidesmentionnées au point a) du paragraphe 3 de l’article 76 durèglement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 qui s’inscrivent dans le cadre de l’expérimentationdéfinie au I du présent article, lorsqu’elles sont prévues par leplan stratégique national.
II. – L’article L. 371-14 du code rural et de la pêche maritime estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application, dans les collectivités visées au premieralinéa, de l’article L. 361-4, la contribution de la deuxièmesection du Fonds national de gestion des risques en agriculture estremplacée par une contribution de l’État, dont les modalités sontprécisées par voie réglementaire. ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales estcompensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les filières agricoles ultramarines sont particulièrementexposées aux aléas climatiques. Le changement climatique a poureffet d’augmenter la fréquence et l’intensité de ces évènements.Les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM)enregistrent de plus en plus de déficits pluviométriques conduisantà des sécheresses de plusieurs mois. Ils sont par ailleurs exposésaux ouragans. Le coût des produits agricoles participe à la viechère en Outre-mer. Après un cyclone par exemple, les prix sontrenchéris en raison de leur rareté. Aujourd’hui, l’indemnisationdes pertes est assurée uniquement par la solidarité nationale et nepermet pas une intervention suffisante ni dans des délaispermettant la reprise des exploitations. L’implication d’un acteurprivé améliore l’indemnisation des agriculteurs et est versée trèsrapidement, permettant une meilleure résilience de la production etdonc de l’approvisionnement du marché local à des prix abordables.L’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestiondu risque climatique en agriculture en outre-mer a ouvert ledispositif de l’assurance-récolte dans les outre-mer et l’a renduopérant, tout en l’adaptant aux conditions spécifiques desDROM-COM. Cette mesure fait appel à la mobilisation du Feader etdes fonds nationaux pour le cofinancement public. Pour sa bonnemise en œuvre et pour la rendre opérationnelle, il estindispensable d’en confier la gestion aux régions en tantqu’autorités de gestion. Or, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmationdes métropoles, dont l’article 78 répartit les compétences entrel’État et les Régions en matière de PAC, ne permet pas en l’état leportage en propre par les collectivités des mesures de subvention àl’assurance récolte.
Il est donc proposé d’élargir le champ des aides de la PACmobilisant le FEADER, dont la gestion peut être confiée aux régionssur leur demande, pour inclure les mesures d’assurance récolte dansles régions ultrapériphériques et ainsi réduire le coût desproduits agricoles locaux. Cette mesure permettra le développementdu marché de l’assurance agricole dans ces territoires où il estencore inexistant, contrairement aux régions de l’hexagone où lemarché de l’assurance récolte s’est développé depuis maintenant 20ans sur la base d’un marché d’assurances grêle préexistant.