ART. 49	N°II-2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2121
présenté par
M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	110 093 515	
Conditions de vie outre-mer	110 093 515	0	
TOTAUX	110 093 515	110 093 515	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros lescrédits de continuité territoriale afin de mieux fairerespecter la continuité territoriale entre les territoiresd’Outre-mer et l’Hexagone.
L’augmentation proposée de plus de 110 M€ porte les créditsde continuité territoriale de 76 906 485 € actuellement prévus à187 M€, soit le montant de la dotation de continuitéterritoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aideexceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026 (cette aideexceptionnelle était de 50 M€ pour 2025).
Les Ultramarins n’ont souvent pas d’autres choix de se rendredans l’Hexagone que ce soit pour suivre une formation, sefaire soigner, visiter leur famille, etc. Dans ce cadre, l’avionest le seul et unique moyen dedéplacement. Aujourd’hui, seules 83 323 personnes, surles 2,6 millions d’habitants Outre-mer, bénéficient de LADOM.
Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : ils’agit d’un principe d’égalité républicaine. La notion decontinuité territoriale relève de l’aménagement du territoireet renvoie au principe de service public qui se donne pour objectifde :
- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un mêmeÉtat, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à unenclavement ou à un accès difficile ;
- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiquespubliques.
L’augmentation de crédits apparait donc nécessaire uniquementpour parvenir au niveau de base alloué à la Corse, sanscompter les 60 M€ d’aide exceptionnelle attendue par la Corse pour2026. 
Sachant que la Corse compte 356 219 habitants et lesterritoires d’Outre-mer 2,6 millions (décret n° 2024-1276 du31 décembre 2024), la DCT permet à chaque Corse de bénéficier de525 €. Avec le montant de continuité territoriale prévu dansle PLF 2026, la dotation ne serait que de 29,5 € par habitant.
L’augmentation proposée par le présent amendement porteraitcette dotation à 72 € par personne, soit 7 fois moins que ladotation de base actuelle pour nos concitoyens de Corse ;certes on serait encore bien loin de la continuité territorialeavec la Corse mais il s’agirait déjà d’un pas important pour lareconnaissance des difficultés liées à l’éloignement géographiquede nos territoires.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 110 093 515 € des crédits de l’action 03« Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 110 093 515 € des crédits de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté en commission des finances.