ART. 81	N°II-2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2125
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumises’oppose au plafonnement du financement à partir des fondsdisponibles sur le compte personnel de formation (CPF) du permis deconduire ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) .
Après avoir libéralisé le secteur de la formationprofessionnelle, la macronie s’évertue désormais à la rendreinaccessible ou tout au moins à en faire supporter une partcroissante des coûts aux travailleurs.
Le Gouvernement a d’abord travaillé à démanteler la politiquepublique de la formation professionnelle. C’est ainsi qu’il amultiplié les coupes budgétaires et les suppression de postes ausein de l’Agence nationale de la formation professionnelle desadultes, avec plus de 2000 suppressions de postes sous le premierquinquennat Macron, 132 suppression de postes en 2025 et 506suppressions de plus prévues pour 2026.
De manière concomitante à la destruction des services publicschargés de mettre en œuvre la politique de formationprofessionnelle, la macronie a multiplié les mesures de créationd’un marché, notamment au moyen du compte personnel de formation etd’une complète licence accordée à tous les organismes de formationde s’emparer des fonds disponibles sur ces comptes, peu importe laqualité des formations dispensées. Ce marché est désormais enplace, structuré et très rentable.
Vient donc le temps où le Gouvernement souhaite pénaliser lestravailleuses et travailleurs qui souhaiteraient utiliser les fondsde leur CPF pour se former d’une manière qui leur est utile, enpassant leur permis de conduire ou en obtenant une validation desacquis de l’expérience.
Il est proposé à cet article que la part des fonds du CPFpouvant être utilisée afin de financer un permis de conduire ou uneVAE soit plafonnée, à un montant fixé par décret. Les travailleursdevraient pouvoir mobiliser les fonds de leur CPF à ces fins deformation utiles, même si elles sont décorrélées d’une rentabilitéimmédiate pour l’employeur.
Cette mesure est injuste. Elle vient s’ajouter à l’obligation departicipation forfaitaire de 102,23 € imposée par le Gouvernementen 2024 et augmentée l’an dernier.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise s’oppose au plafonnement du financement d’un permis deconduire ou d’une VAE par les fonds disponibles sur le CPF.