ART. 49	N°II-2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2127
présenté par
Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	343 720 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	343 720 000	
TOTAUX	343 720 000	343 720 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés prévoit une reprise des crédits ouvertsen LFI 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises »qui finance notamment le dispositif LODEOM pour le PLF pour2026.
En reprenant la très mauvaise copiebudgétaire présenté par le Premier Ministre François Bayrou, leGouvernement de Sébastien Lecornu s’attaque à un pilier essentieldu soutien public au développement économique dans nos Pays desocéans dits d’Outre-mer. Par cette contraction budgétaire, il a étéchoisi de faire porter l’effort national trois fois plus fortement,en proportion par rapport aux habitants de l’hexagone, sur lesultramarins.
Le dispositif LODEOM n’est pasune simple mesure fiscale parmi d’autres : elle constitue unlevier, aujourd’hui, fondamental qui permet à nos entreprises–souvent de petites tailles, enracinées localement et soumises à descontraintes structurelles lourdes – de résister,d’investir, et de créer l’emploi dont nos territoires ontvitalement besoin.
Ces coupes budgétaires sontinjustes et dangereuses, d’autant qu’elles n’ont fait l’objetd’aucune étude d’impact sérieuse et complète qui aurait permis d’enmesurer les conséquences économiques et sociales sur lesentreprises des Pays des océans.
Afin de respecter les règles derecevabilité, il est proposé de majorer de343 720 000 euros en autorisations d’engagements eten crédits de paiement, les crédits de l’action 01 Soutien auxentreprises du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à dueconcurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n°123 Conditions de vie outre-mer.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernementest donc appelé à lever le gage.