ART. 49	N°II-2128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2128
présenté par
Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme decompensation permettant de réduire les frais d’approche tel quel’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé enMartinique. 
Les frais d’approche correspondentau transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et auxcoûts liés au recours à différents prestataires pour l’import.
Le protocole vie chère souligne que« l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) quifera notamment appel à des contributions volontaires et privés,parmi lesquelles celles de la CMA-CGM, qui s’engage à participer àl’effort de baisse des prix de ces produits en Martinique, dans lecadre des règles en vigueur ».
En parallèle l’État devra égalementassurer que les fournisseurs de l’Hexagone appliquent des tarifsdits « export » pour la vente de tous leurs produits àdestination des Outre-mer afin de faire baisser sensiblement lesprix en rayon. C’est le sens de l’engagement n° 17 duprotocole vie chère. 
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement : 
– abonde de10 000 000 euros, en AE et en CP, les créditsde l’action 4 « Financement de l’économie » du programme138 « Emploi Outre-mer » de la mission« Outre-mer »
– minore de10 000 000, en AE et CP, les crédits del’action 6 « collectivités territoriales » du programme123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission« Outre-mer » ;
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève legage.