APRÈS ART. 71	N°II-213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-213
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visantà évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales etles politiques publiques ainsi financées, du transfert de laliquidation des taxes d’urbanisme. Il présente notamment desrecommandations pour remédier et recouvrer les sommes perdues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de laréforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois lesfinances des collectivités territoriales et la pérennité desConseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement(CAUE).
 
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme duministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généréun niveau de liquidation anormalement faible et de gravesdysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointésnotamment dans le rapport d’information de David Amiel et ChristinePires Beaune de juin 2025. Ces dysfonctionnements menacent lespolitiques publiques locales d’aménagement et de préservation del’environnement.
 
Si la modification de la baisse de l’activité de constructionainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer desdifférences de recettes, les différences sont considérables et nepeuvent relever que d’erreurs qu’il convient de corriger. D’autantque l’absence d’impact financier pour les collectivités étaitavancée lors de l’adoption de la réforme.

La taxe d’aménagement par exemple, finance la préservation del’environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseilsd’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE),structures d’ingénierie territoriale.
 
Selon les estimations de l’association Départements de France,la chute de recettes se monterait pour les seulescollectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’eurosminimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
 
Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la partdépartementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %.
 
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifierune telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà trèsdégradée des finances départementales met en péril les politiquesprécitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dontl’expertise est pourtant reconnue.
 
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, leministère de l’Économie et des Finances reconnaissait desdifficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmaitque les sommes dues seraient recouvrées et reversées.
 
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrementsne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n’estannoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance descollectivités.
 
Cette situation constitue un cas grave mais révélateur de l’étatde la Décentralisation en France, où des collectivités sansautonomie fiscale dépendent de décisions d’un Etat centralisé quine communique même pas les données.
 
C’est le sens de cette demande de rapport, qui vise à tout lemoins à chiffrer précisément ces pertes, qu’il conviendra decompenser, les missions des collectivités et les CAUE n’ayant pas àêtre mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipéeet connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.