ART. 49	N°II-2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2130
présenté par
M. Califer, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	22 300 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits del’agence de mobilité LADOM pour garantir ses missions de continuitéterritoriale et de formation professionnelle, face à la baisseprévue dans le PLF 2026.
La continuité territoriale entre laFrance hexagonale et les outre-mer constitue un pilier fondamentalde l’unité de la République. À ce titre, l’Agence de l’outre-merpour la mobilité (LADOM) joue un rôle essentiel en garantissant àtous les citoyens ultramarins, quel que soit leur territoired’origine, un accès équitable à la formation, à l’emploi et à lamobilité.
Or, le projet de loi de financespour 2026 prévoit une nouvelle baisse des crédits alloués à LADOM,portant la subvention pour charges de service public à17 050 237 (autorisation d’engagement)14 261 346 (crédit de paiement), contre respectivement23 512 747 (Autorisation d’engagement)20 468 856 (crédit de paiement) prévus par la LFI2025.
En 2024, LADOM a pourtantaccompagné plus de 83 000 bénéficiaires à travers 11dispositifs de mobilité, pour un budget global de 78,5 M€. Cesdispositifs, dont le Passeport pour la mobilité des études, lePasseport pour la mobilité de la formation professionnelle et lePasseport pour la mobilité des actifs salariés, représentent unlevier déterminant pour la réussite éducative et professionnelledes ultramarins.
Face à une demande croissante,notamment liée à l’inadéquation ou l’absence de certaines filièresde formation locales (psychologie, industrie du cinéma,intelligence artificielle…), LADOM a vu le nombre de dispositifspasser de 11 à 14. Cette diversification, indispensable pourrépondre aux besoins réels des jeunes et des actifs ultramarins,implique au contraire une hausse des moyens, notamment pour lacommunication et l’accompagnement des publics. Or, les circulairesrécentes imposent paradoxalement une réduction de 20 % dubudget communication, alors même qu’il est crucial d’informer lesbénéficiaires potentiels des nouvelles aides disponibles, pourpermettre l’accès à l’information de publics déjà éloignésgéographiquement, pour répondre à une logique « d’allervers ».
L’agence connaît aujourd’hui unesituation financière difficile. Son fonctionnement, évalué à 7millions €, n’est plus assuré qu’à 60 % par la subvention del’État, alors même que la trésorerie, autrefois excédentaire, estdésormais déficitaire. Les besoins réels s’élèvent à environ 15millions €, faute de quoi LADOM se trouverait dans l’impossibilitéd’assurer la continuité de ses services, menaçant à terme sapérennité.
De surcroît, plusieurs dispositifssignés par décret, tels que le mentorat pour les néo-bacheliers, ledispositif de retour au « péyi », ou encore l’aide à lacontinuité territoriale obsèques (plafonnée à 18 000 €,un seuil aujourd’hui trop bas), ne peuvent être pleinement mis enœuvre, faute de signature d’arrêté Ministériel et de lamobilisation des crédits suffisants pour réaliser ces nouvellesmissions.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de22 300 000 euros en autorisations d’engagements eten crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Aide àl’insertion et à la qualification professionnelle » duprogramme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à dueconcurrence l’action 06 « Collectivités territoriales »du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernementest donc appelé à lever le gage.