ART. 49	N°II-2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2131
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 500 000	
Conditions de vie outre-mer	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués àL’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Le travail accompli par l’agence del’outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour garantir un minimum demobilité territoriale aux étudiants, personnes en formation etrésidents ultramarins est essentiel. 
Sous fonds de subvention pourcharges de service public (inscrite sur le programme 138Emploi outre-mer) et de crédits d’intervention (inscrits sur lesdeux programmes de la mission outre-mer), les missions de LADOMsont étendues, sans pour autant qu’elles ne soient suffisantes.
À titre d’exemple LADOMmobilise une part des fonds FEBECS pour financer les déplacementsERASMUS+.Autre point, bien que le décret d’application du passeportpour le retour ait été publié au mois de septembre 2025, aucuncrédit supplémentaire n’a été alloué pour cette missionnouvelle. 
La diminution des dotationsallouées à LADOM au titre du PLF 2026 n’est pas acceptable pour lesterritoires les plus vieillissants de France (en AE -2,5 millionsd’euros par rapport à la LFI 2025 et -9,1 millions d’euros parrapport à la LFI 2024 et en CP -2,2 millions d’euros par rapport àla LFI 2025 et -6,7 millions d’euros par rapport à la LFI2024). 
Dans ces conditions et pour tenircompte du contexte budgétaire actuel, il est demandé de maintenirles 2,5 M€ de subvention pour charge de service public, à l’heureoù ces missions sont renforcées par le déploiement de cettedernière offre du passeport retour.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
– abonde de2 500 000 euros en AE et en CP l’action 03« continuité territorial » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
– minore la somme de de2 500 000 € euros en AE et en CP au sein de l’action01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève legage.