ART. 49	N°II-2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2137
présenté par
M. Califer, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	26 000 000	
Conditions de vie outre-mer	26 000 000	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à maintenir les crédits dédiésau logement social outre-mer à leur niveau de 2025 et ainsi àempêcher la baisse de 26 M€ des crédits consacrés au logementsocial outre-mer.
Les territoires ultramarins sontparticulièrement frappés par la pauvreté. En Guyane, en Guadeloupeet en Martinique, les taux de pauvreté atteignent respectivement53 %, 34 % et 26 %. De nombreux ménages sollicitentdonc des logements sociaux à défaut de pouvoir prétendre à lalocation dans le parc privé.
Cependant, l’offre de logementreste très faible proportionnellement à l’intensité des besoins.Elle ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la précaritédes populations. En effet, sur les 64 % des ménagesultramarins éligibles aux logements sociaux, seuls 26 %résident dans le parc social. Le taux de succès de se voirattribuer un logement social est faible et la mise à dispositiondes logements nécessite une longue attente. En 2024, pourl’ensemble des DROM, le délai moyen d’attente avant attribution deslogements était en moyenne de 16 mois.
L’Union Sociale pour l’Habitatestime qu’il faudrait 110 000 logements supplémentaires dansl’ensemble des territoires ultramarins pour répondre aux besoins.Faute de quoi, la difficulté d’accès aux logements sociauxpersistera.
La baisse de près de 26 millionsd’euros en autorisation d’engagement par rapport à la LFI 2025 neferait qu’aggraver la situation de tension sur le parc social.
Le présent amendement vise donc àmaintenir le montant de crédits mis en place en 2025 afin dedévelopper l’offre locative sociale.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorerde 26 000 000 euros en autorisations d’engagementset en crédits de paiement les crédits de l’action 01« Logement » du programme n° 123 « Conditions de vieoutre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer. »
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernementest donc appelé à lever le gage.