ART. 49	N°II-2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2138
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. Califer, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	25 704 902	
Conditions de vie outre-mer	25 704 902	0	
TOTAUX	25 704 902	25 704 902	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés met en œuvre une reprise des créditsouverts en LFI 2025 sur le logement Outre-mer pour le PLF pour 2026sur le périmètre des autorisations d’engagement.
 Le PLF 2026 prévoit que lescrédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123« Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 26millions d’euros (- 9,81 %) en AE pour atteindre 236 millionsd’euros contre 262 millions d’euros en AE en LFI 2025.
 Or, les coûts de constructionet d’entretien des logements sont particulièrement élevés dans lesOutre-mer du fait de caractéristiques structurelles reconnues telsque l’insularité – à l’exception de la Guyane -,l’éloignement, la rareté du foncier, les difficultés de recrutementdans des secteurs en tension ou encore les normes d’aménagement etde construction relatives aux risques sismiques et cycloniques.
 L’État ne parvenant pas àrésorber le nombre important d’habitats insalubres, de personnes ensituation de mal-logement ou encore de demandes en attente d’unlogement social au sein des Outre-mer, il apparaît inacceptabled’acter une telle chute à terme de crédits sur le logementultramarin.
 Afin d’assurer larecevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé demajorer de 25 704 982 euros en autorisationsd’engagements, les crédits de l’action 01 « Logement » duprogramme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et deminorer à due concurrence l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer ».
 Cette rédaction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxentreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé àlever le gage.