ART. 49	N°II-2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2141
présenté par
Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du fondspour les actions de coopération des collectivités des Pays desocéans dits d’Outre-mer.
L’intégration de la Martinique à laCARICOM marque une étape importante dans son ouverture etintégration régionale qu’il s’agit d’accompagner dans le reste desPays des océans. Pour la Martinique, cet engagement répond à unevolonté d’autonomie et d’ancrage caribéen portée par lesMartiniquais. Renforcer cette coopération, c’est consolider notreparticipation active au développement et à la solidarité entre lespays des océans.
Toutefois, face au désengagementprogressif de l’État, et la relégation des Outre-mer àl’arrière-plan des priorités gouvernementales, les Pays des océansdits d’Outre-mer doivent s’armer pour agir de concert avec leursvoisins sur les différentes urgences qu’ilsconnaissent – défis sociaux, climatiques, sécuritaires,commerciaux, universitaires et en lien avec l’immigration.
À l’instar de SARG’COOP 2, quivise à renforcer la préparation des territoires caribéens et leurrésilience face aux catastrophes naturelles et à la crise dessargasses, des initiatives existent déjà. Les experts ont,notamment lors de l’UNOC qui s’est tenue à Nice en juin 2025,appelé à ce que les Pays des océans dits d’Outre-mer françaispuissent renforcer leur participation face à ce fléau dessargasses. Il s’agit, par cet amendement, de les accompagner etd’en créer de nouvelles. Régulièrement les Maires et lesPrésidents de collectivités territoriales, notamment lors de leurscongrès annuels, plaident pour que ces initiatives de coopérationse multiplient et se renforcent. 
Parmi les initiatives nouvellesconcernées, et déjà abordées par d’autres sénateurs socialistes,cet amendement pourrait soutenir le lancement de programmes dechantiers d’insertion aux Comores destinés à des mineurs nonaccompagnés de Mayotte, menés en partenariat avec la protectionjudiciaire de la jeunesse, les associations d’insertion sociale etles collectivités locales.
Les moyens supplémentaires proposéspour abonder les Fonds de coopération régionale (FCR), inclus dansl’action 07 « Insertion économique et coopérationsrégionales » du programme 123 conditions de vie, permettraientde mettre en œuvre, au niveau local et en concertation avec lespréfets et les ministères concernés, des actions concrètesd’échange d’informations, de surveillance et de protection desbiens et des personnes. Ces dispositifs favoriseraient également lamutualisation des moyens en matière d’insertion régionale,d’éducation et de prise en charge sanitaire, que ce soit dans lesterritoires ultramarins ou au sein des collectivités locales desÉtats voisins.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé demajorer de 2 millions d’euros en autorisations d’engagementset en crédits de paiement les crédits de l’action 7« Insertion économique et coopération régionales » duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer » et deminorer à due concurrenceles crédits de l’action 1 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer ». 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernementest donc appelé à lever le gage.