ART. 49	N°II-2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2142
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	600 000	
Conditions de vie outre-mer	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens desOPMR. 
La crise permanente de la viechère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idéeselon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges etdes revenus (OPMR) doivent être renforcés. 
La Commission d’enquête sur le coûtde la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans,une formule de revalorisation et de détermination du budget àallouer à chaque OPMR, fondé sur une allocation socle de50 000 euros et une part représentative de lapopulation de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes parhabitant. Le rapport d’enquête paru le 20 juillet 2023, arecommandé l’augmentation du budget qui leur est alloué à hauteurde 50.000 €/territoire, afin de permettre à ces observatoiresde travailler plus efficacement et d’augmenter la fréquence desrencontres avec les membres de droit. Dans l’optimal, le budgettotal requis est donc de 1.017.086 millions. 
Le projet de loi de lutte contre lavie chère dans les Outre-mer, actuellement en discussion au Sénat,renforce également l’implication des OPMR. Leurs moyens defonctionnement doivent être cohérents.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
– abonde de600 000 euros en AE et CP l’action 02 « Aménagementdu territoire » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
– minore de600 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève legage.