ART. 49	N°II-2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2143
présenté par
Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 200 000	
Conditions de vie outre-mer	1 200 000	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer l’enveloppe budgétairedédiée aux Observatoires des prix, des marges et des revenus(OPMR).
Le rôle des OPMR estdéterminant pour la lutte contre la vie chère, enjeu économique etsocial majeur dans des territoires où les écarts de prix avecl’Hexagone atteignent souvent 30 à 50 %.
Les décretsdu 29 juillet 2025 pris à l’initiative du ministredes Outre-mer Manuel Valls ont élargi leurs compétences :intégration d’enquêtes consommateurs, adoption d’un règlementintérieur propre à chaque observatoire, et obligation désormais dedésigner un président par territoire. Ces mesures visent àrenforcer la gouvernance locale et l’efficacité du contrôle desprix et des marges.
Ces nouvelles missions doiventaujourd’hui être assorties de crédits budgétaires supplémentaires.L’enveloppe actuelle, d’environ 600 000 euros pourl’ensemble des OPMR ultramarins, ne permet pas d’assurer unfonctionnement autonome et actif dans chaque territoire. Cela setraduit, dans les faits, par des dotations locales souventinférieures à 50 000 euros, insuffisantes pour couvrir larémunération d’un président, la conduite d’enquêtes, le financementd’un secrétariat ou d’analyses de terrain.
Le présent amendement vise à porterl’enveloppe totale à 1,6 million d’euros, ce qui représente unrenforcement significatif par rapport aux moyens existants. Cetteaugmentation permettra à chaque observatoire de se structurer, dedisposer de moyens humains et matériels suffisants pour exercerpleinement ses missions : présidence effective, pilotageterritorial, collecte et publication de données, enquêtesconsommateurs, et transparence sur la formation des prix et desmarges.
Dans un contexte de tensionpersistante sur le pouvoir d’achat dans les outre-mer, il estindispensable que ces observatoires montent en puissance rapidementafin de garantir la crédibilité et l’efficacité de la politique delutte contre la vie chère. Cet amendement donne les moyens de cetteambition.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
– abonde de1 200 000 euros en AE et CP l’action 02« Aménagement du territoire » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
– minore de1 200 000 euros en AE et en CP l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève legage.