ART. 49	N°II-2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2144
présenté par
Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence dédiéà à l’hébergement des victimes de violences intrafamiliales enoutre-mer, doté de 10 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. 
Les violences intrafamilialesconstituent un fléau persistant dans les territoires ultramarins,où les structures d’accueil sont très insuffisantes et les délaisde prise en charge souvent incompatibles avec l’urgence dessituations.
Les dispositifs actuels reposentprincipalement sur la création de logements en dur, dont laréalisation nécessitera plusieurs années et dont la localisation,souvent connue, peut exposer les victimes à de nouveauxrisques.
Ce fonds donnerait aux déléguésdépartementaux aux droits des femmes et à l’égalité, ainsi qu’auxassociations gestionnaires agréées comme l’ALEFPA, la possibilitéde financer directement des hébergements temporaires non traçables,par exemple via la réservation d’appartements ou de logementssaisonniers.
Une telle approche, fondée sur laréactivité et la discrétion, garantirait une mise à l’abriimmédiate et sécurisée des personnes menacées, tout en renforçantla capacité d’action locale des services de l’État et du tissuassociatif. Elle constituerait un instrument concret et efficacepour protéger sans délai les femmes et les enfants victimes deviolences dans les outre-mer.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de10 000 000 euros en autorisations d’engagements eten crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire,social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditionsde vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués ausoutien des entreprises ultramarines.
En conséquence, les signataires duprésent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.