ART. 49	N°II-2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2146
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. Califer, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer les investissements enmatière d’infrastructures et de gestion de l’eau afin de garantirun accès à l’eau potable. 
L’accès à l’eau potable reste undéfi quotidien pour des centaines de milliers d’habitants desterritoires ultramarins. Malgré les plans successifs, les« tours d’eau » persistent, les réseaux demeurentvétustes, et les pertes atteignent parfois plus de 50 % duvolume distribué. Dans de nombreux territoires, la situations’aggrave d’année en année, posant une question de dignité, desanté publique et d’égalité républicaine.
Les besoins d’investissement sontdésormais identifiés et considérables. Ils sont estimés à près de1,2 milliard d’euros pour la Guadeloupe et environ 700 millionsd’euros pour la Martinique, sans compter Mayotte, où la crise del’eau a révélé des carences structurelles majeures, ni d’autresterritoires qui manquent toujours d’infrastructures d’eau potablefiables et sécurisées.
Face à cette situation, lescollectivités locales et les parlementaires ultramarins, de tousbords politiques, appellent depuis plusieurs années à un engagementfinancier massif et durable de l’État. Les besoins excèdentlargement les crédits ponctuels actuellement mobilisés dans lecadre du Plan Eau-DOM ou des contrats de progrès.
Le présent amendement d’appelpropose d’inscrire une première enveloppe indicative de 600millions d’euros, destinée à amorcer un grand plan pluriannueld’investissement pour l’accès à l’eau dans les outre-mer. Ce plandevrait comporter :
– des prioritésterritorialisées avec des calendriers d’exécution clairs ;
– un renforcement del’ingénierie locale pour permettre la consommation effective descrédits ;
– un suivi public desobjectifs de performance (réduction des pertes, continuité duservice, qualité de l’eau).
Il apparaît désormais urgent que leGouvernement s’engage sur un plan pluriannuel précis pour chaqueterritoire, assorti de moyens à la hauteur des enjeux humains etenvironnementaux. Garantir à chaque citoyen ultramarin un accèspermanent à une eau potable de qualité n’est pas une option, c’estun impératif républicain.
Cet amendement reste très modesteau regard des besoins budgétaires qui se chiffrent en milliardspour les prochaines années. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
– une diminution de100 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer » ;
– une augmentation de100 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 dunouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans lesterritoires dits d’Outre-mer ».
L’intention de cet amendementn’est pas de réduire les moyens affectés au programme « EmploiOutre-mer », nous appelons le Gouvernement à lever legage.