ART. 49	N°II-2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2149
présenté par
Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	750 000 000	
Conditions de vie outre-mer	750 000 000	0	
TOTAUX	750 000 000	750 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députésSocialistes et apparentés vise à appliquer progressivement dans lesPays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transportsde personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu parl’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de rattrapage, et ce,au titre de l’égalité républicaine.
Le principe de continuitéterritoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code destransports, est essentiel pour favoriser le développementéconomique, social, culturel des territoires dits d’outre‑mer.
Faciliter la mobilité des habitantscontribue à réduire l’exode des talents, à accroître l’accès à desformations diversifiées, à des études supérieures sur des cursusabsents du territoire, permet de maintenir des liens familiauxessentiels à la dignité des personnes les plus isolées, et dedonner corps au lien de nos territoires avec la nation et seshabitants. Cette mobilité est une clé essentielle de développementet d’attractivité pour les territoires insulaires confrontés audépeuplement. Elle contribue aussi à rendre durablementnos territoires vivables pour les jeunes qui y aspirent, pour lesadultes qui y vivent et pour les personnes qui y vieillissent deplus en plus seules. 
Faciliter la mobilité des bienscontribuerait à réduire les coûts d’approche induits par l’achat demarchandises en dehors du territoire concerné
Comme l’indique le rapportsénatorial d’information sur la continuité territoriale demars 2023, d’autres pays européens, comme la France, pour laCorse, ont pris la mesure de la nécessité d’un véritable effortbudgétaire pour compenser l’éloignement géographique.
Pourtant, en France, l’effortbudgétaire de l’État est de 16 euros par habitant desOutre-mer, alors qu’il est en Espagne de 223 euros parhabitant des Baléares, des Canaries et de Ceuta.
Pour assurer la continuitéterritoriale entre la Corse et le Continent, l’effort de l’État estde 534 euros par habitant, avec un dispositif de subventionparticulier.
Ce « modèle corse » apour base l’article L. 1121‑1 du code des transports, quiérige la continuité en service public et renvoie, pour sa mise enœuvre, aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT).
Le dispositif à mettre en œuvrepour les pays des océans, dispositif financé par l’État,nécessiterait donc de porter l’effort de la puissance publique auniveau de l’aide proposée à chaque résident de Corse. Considérantl’aide proposée en Corse, à hauteur de 187 millions d’euros pour350 000 habitants, pour être équivalente et ainsi assurer unevéritable équité de traitement avec nos compatriotes Corses, cetteaide devrait, pour les territoires dits Outre-mer et leurs 2,6millions d’habitants, être abondée à hauteur de 1,4 milliards. Pourinformation, le budget alloué à LADOM (L’Agence De l’Outre-Mer pourla Mobilité) pour 2024 s’élève à 75,8 millions d’euros, dont 57,2millions d’euros par le ministère des Outre-mer via le programme123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette mesure netouche que 74 000 habitants des dits Outre-mer par an soitjuste 2 % de leur population.
Néanmoins, conscient du défi quereprésente cette somme, afin d’entamer progressivement lerattrapage et ainsi assurer le principe fondamental d’équitérépublicaine, le présent amendement propose d’abonder de 750millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) l’action de continuité territoriale pour lesterritoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière, cet amendement procède aux mouvement decrédits suivants :
 – une diminution de 750millions d’euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
 – une augmentation de750 millions d’euros des AE et CP de l’action 3 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Il est à noter que nous nesouhaitons aucunement réduire de 750 000 000 eurosles crédits de l’action « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits nécessaires.