ART. 49	N°II-2153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2153
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 000 000	
TOTAUX	237 000 000	237 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFIsouhaitent préserver le budget dédié à l’insertion par l’activitééconomique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (touten intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveauenvisagé par le PLF 2026 (1 248 M€).
Le Gouvernement entend imposer son budget de malheur au pays. Ilpropose dans cette veine des coupes records pour le secteur del’insertion par l’activité économique. Du point de vue de lamacronie, tout est bon pour ne pas taxer davantage lesmilliardaires et centimillionnaires de ce pays, y comprisabandonner 60 000 personnes qui trouvent aujourd’hui à réaliser uneactivité par l’IAE.
La France insoumise, dans son programme l’Avenir en Commun,défend la mise en place d’une garantie d’emploi rémunérée au moinsau SMIC revalorisé. Dans l’attente de l’application de ce programmepolitique, toutes les initiatives visant à aider les personnes lesplus éloignées de l’emploi et qui subissent l’isolement peuventêtre soutenues.
Nous répondons à cette mesure de violence sociale par unamendement inspiré d’une proposition du collectif IAE.
La hausse ici proposée vise à répondre aux besoins en postes desstructures d’insertion et surtout des salariés qu’ellesaccompagnent.
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi quis’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiersretrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion estd’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investidans les structures rapporte a minima 1,5 euros grâce à la baissedes aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à lamise en emploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait lasuppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETPconventionnés). Cette restriction budgétaire d’année en année, enplus de la baisse des fonds alloués à la formation et audéveloppement des structures, met en danger leur capacité d’actionauprès des personnes les plus éloignées de l’emploi, voire despersonnes à la rue et peut représenter pour certaines structuresune menace de fermeture. Elle maintient, en bout de chaîne, unepartie des salariés en insertion sous le seuil de pauvreté sans queces structures ne puissent leur proposer de contrat horairesuffisant pour en sortir.
Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion parl’activité économique » de l’action n°3 «
Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pourassurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cetamendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affairesimmobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires. Il est souhaité que le Gouvernementlève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE.