APRÈS ART. 81	N°II-2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2155
présenté par
Mme Godard, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 6241-2 du code du travail est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises employant deux cent cinquante salariés etplus, lorsque le contrat d’apprentissage conclu prépare à undiplôme ou à un titre à finalité professionnelle de niveausupérieur ou égal au niveau 5 du cadre national des certificationsprofessionnelles, le montant de l’aide prévue au présent articleest réduit de 25 %.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa, notamment les conditionsd’appréciation du seuil d’effectifs et les modalités de calcul etde versement de l’aide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àréduire de manière ciblée le montant des aides publiques àl’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés etplus qui accueillent des apprentis préparant un diplôme de niveaubac+2 et plus, sans remettre en cause l’aide pour les TPE etles PME, ni pour les formations infra-bac.
Le développement de l’apprentissage est essentiel pour sécuriserles parcours des jeunes, en particulier les moins qualifiés et lesplus précaires, et faciliter leur insertion dans l’emploi. Il estégalement essentiel pour accompagnement le développement des TPE etdes PME. Le quasi-triplement des entrées en apprentissage observédepuis 2017 a largement contribué à la hausse significative del’emploi salarié sur la même période. Selon l’OFCE, en 2022, lesentrées en apprentissage représentaient ainsi 30 % des emploiscréés depuis fin 2018.
Cependant, depuis deux ans, la dégradation du contexteéconomique et la réduction successive du soutien financier del’État à l’alternance ont inversé cette tendance. 
Sur le troisième trimestre 2025, les contrats en alternance ontcontribué pour environ deux tiers à la baisse de l’emploi salariéprivé, soit quelques 40 000 postes sur les 60 600 emplois perdus entrois mois, selon les chiffres provisoires de l’Insee publiés le 6novembre. 
L’Insee anticipait également la destruction de 65 000 emploisd’alternants sur le dernier semestre 2025. Cette chute des entréesen apprentissage constitue donc la principale cause de la baisse del’emploi salarié au troisième trimestre 2025.
Parallèlement, depuis plusieurs années, les aides publiques ontsoutenu le développement de l’apprentissage dans le supérieur et,en conséquence, ont été massivement orientées vers les formationsprivées du supérieur, en particulier dans le champ des écoles decommerce et de certaines formations lucratives. 
Ces financements ont ainsi largement favorisé l’émergence d’unmarché lucratif qui a vu exploser le nombre de CFA (ils ont étémultipliés par 3 entre 2017 et 2023 – source INSEE) et soutenu unmodèle économique basé sur des frais de scolarité élevés et lacaptation de ressources publiques sans bénéfice clair pourl’égalité d’accès à la formation.
Le constat est sans appel : le niveau élevé d’aides publiquesa des effets d’aubaine importants.
En effet, les entreprises déjà solvables et les acteurs privésde la formation continue et de l’enseignement supérieur financentleur développement avec des aides publiques sans que celan’améliore significativement l’insertion professionnelle des jeunesles plus fragilisés sur le marché du travail.
Ces constats sont largement partagés par différents travaux(France Stratégie 2023, IGF 2024, l’INSEE 2025) qui ont montré que:
• Le nombre d’apprentis a été multiplié par 1,5 dans lesecondaire - CAP, brevet d’études professionnelles ou baccalauréatprofessionnel -, mais le nombre d’apprentis du supérieur a étémultiplié par 3,8 ;
• L’apprenti du secondaire dans la production, majoritaire avant laréforme de 2018, a laissé place à l’apprenti du supérieur dans lesservices ;
• La croissance récente de l’apprentissage a surtout bénéficié auxétudiants déjà favorisés ;
• Les coûts publics augmentent pour des formations supérieures dontl’impact sur l’accès à l’emploi est décroissant ;
• Les ressources manquent pour les formations aux métiers entension, aux métiers du soin, du social, du service public et de latransition écologique, qui recrutent massivement mais peinent àattirer faute de valorisation et de soutien budgétaire.
Or dès 2022, la Cour des Comptes s’étonnait que la politique desoutien à l’apprentissage mis en œuvre depuis 2018 s’éloignait desobjectifs historiques assignés à l’apprentissage, à savoirl’insertion professionnelle des moins qualifiés. 
En 2016, la part des apprentis préparant un diplôme d’un niveauinférieur ou équivalent au bac professionnel représentait 63 % dutotal des apprentis. 
En 2020, ils n’en représentaient plus que 49 %. 
Il constitue désormais le tiers des apprentis.
Ainsi il convient de réexaminer les résultats de la politique desoutien à l’apprentissage à l’aune des objectifs initiaux assignésà l’apprentissage et de réorienter une partie des aides publiquesvers les jeunes et les formations qui en ont le plus besoin enréduisant l’aide pour les apprentis du supérieur dans les grandesentreprises lorsque les effets d’aubaine sont les plus forts.
L’amendement ne supprime pas l’aide mais en réduit lemontant de 25 % pour les entreprises de 250 salariés etplus qui accueillent des apprentis qui préparent un diplôme deniveau bac+2 ou plus. 
Tel est l’objet du présent amendement, qui contribue à redresserl’état de nos finances publiques.