ART. 49	N°II-2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2156
présenté par
Mme Thillaye, Mme Morel, M. Jacques, Mme Violland, M. Falorni, M. Thiébaut et M. Ott
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	0	
SOLDE	1 000 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	1 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	0	
SOLDE	1 000 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’Etata annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec uneoption pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignesexistantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit.Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir leslignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022(notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone et Nice-Strasbourg) etconstruire un réseau à 10 lignes sur le territoire hexagonal.
Cet amendement permet d’activer la clause optionnelle de l’appeld’offres, et porter ainsi la commande à 340 voitures. Un tel volumepermettra d’obtenir de meilleurs prix unitaires. Par ailleurs,selon le rapport de la DGITM sur les Trains d’Equilibre duTerritoire (2021), un réseau étendu à 340 voitures dégagera dessynergies et s’autofinancera mieux que le petit réseau actuel. Unetelle commande améliorera donc l’équilibre économique des trains denuit à long terme.
La fréquentation des trains de nuit a plus que doublé entre 2019et 2024, passant de 350 000 voyageurs à 1 million. Cette demandegrandissante se heurte cependant au manque de matériel roulantsupplémentaire. Les 340 voitures permettront de répondre à cenouvel élan des Français vers les trains de nuit, et contribuerontà réduire les émissions de CO2 du secteur des transports. Selon lerapport du Réseau Action Climat (2025), un réseau à 340voitures-couchette permettrait d’éviter 0,4 million équivalent CO2chaque année. La commande de 340 voitures nécessite desAutorisations d’Engagement de l’ordre de l’ordre de 2 milliardsd’euros (probablement moins en raison des économies d’échelle) dansle Projet de loi de finances 2026, contre environ 1 milliard pourla commande à 180 voitures.
Cette action n’engage aucun Crédit de Paiement (CP) pour lapériode 2025-2030, puisque l’État a choisi une modalité de locationdu matériel et ne commencera à payer qu’à la réception des trains.A partir de 2030, cette commande unifiée de 340 voitures permettraà l’État de payer moins cher que s’il procède via plusieurs petitescommandes disparates. Autrement dit, cette action ne grèvera pas ledéficit dans les années à venir et diminue les dépenses de l’État àlong terme.
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandonsainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif oui au train denuit.