ART. 49	N°II-2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2157
présenté par
M. Nadeau, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	5 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement, dans les collectivités régies parles articles 73 et 74 de la Constitution, que le gouvernement sedonne pour objectif d’atteindre la souveraineté agro-alimentairedans les cinq années. Compte-tenu du rôle multifonctionnel joué parl’agriculture dans les territoires et régions d’outre-mer, de leurinsularité, et des dynamiques de développement et de structurationobservées dans les différentes filières de production, lespolitiques agricoles menées en outre-mer doivent viser à mettre enœuvre prioritairement des objectifs adaptés aux spécificitéslocales.
L’amendement propose une stratégie sur cinq ans qui pourraitporter essentiellement sur les ambitions suivantes :
· Améliorer le taux de couverture des besoins de la consommationlocale et contribuer ainsi à l’objectif fixé d’accéder àl’autonomie alimentaire à horizon 2030 ;
· Développer des filières de diversification structurées(élevage, fruits et légumes, créneaux de niche) et la promotiond’une politique de qualité de produits locaux, notamment enallégeant les règles de constitution d’organisationsprofessionnelles ;
· Consolider des filières traditionnelles de la canne à sucre etde la banane ;
· Favoriser la création locale de valeur ajoutée avec lesproduits locaux par des activités de transformation fermières,artisanales ou industrielles ;
· Renforcer la durabilité et la résilience des entreprises etdes filières, notamment en favoriser la démocratie localeprofessionnelle.
. Relancer l’activité aquacole.
Le comité national de transformation agricole outre-mer présidépar le ministre chargé des outre-mer et le ministre del’agriculture et animé par le délégué interministériel à latransformation agricole outre-mer installé en novembre 2020pourrait être le maître d’oeuvre opérationnel de cette stratégie.Les comités locaux seraient chargés de proposer des trajectoiresd’évolution de l’activité agricole pour alimenter les axesd’intervention visant à améliorer la souveraineté alimentaire dechacun des territoires à horizon 2030 mettent en oeuvre cesmesures. Ces orientations stratégiques pourraient s’appuyerégalement sur les interventions du Programme d’options spécifiquesà l’éloignement et à l’insularité – POSEI ainsi redéfini. Lessecteurs agricole et agroalimentaire occupent effectivement unpoids relatif important dans les économies Outre-mer en termesd’emplois, de contribution à l’activité productive locale ou derecettes d’exportation. Il s’agit par cet amendement d’accélérer lamise en oeuvre effective de l’autonomie agro-alimentaire en ciblantl’impératif de la souveraineté alimentaires dans les Outre-merrégis par les articles 73 et 74 de la Constitution où elle a pritun grand retard. Or, pour les Outre-mer souverainetésagro-alimentaire et énergétique sont plus que partout ailleurscompte-tenu de leur caractère îlien vulnérable et contraint desnécessités vitales pour lutter contre le dérèglement climatique oùles effets de ce dernier sont parfois déjà irrémédiables à courtterme. 
Dans cette perspective, le présent amendement prélève 5 millionsd’euros pour la première année à l’action 09 “Appui à l’accès auxfinancements bancaires” du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer” pour abonder l’action 04 “Financement de l’économie” duprogramme 138 “Emploi Outre-mer”.