ART. 49	N°II-2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2158
présenté par
M. Nadeau, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	0	
SOLDE	50 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	50 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	50 000 000	0	
SOLDE	50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulons affirmer la nécessité d’un vraiplan global pour tous les Outre- Mer pour garantir enfin le droitfondamental des populations qui y vivent d’accès à l’eau. Le droitd’accéder à l’eau potable est un droit reconnu par desorganisations internationales dont la France est membre. Ainsi,nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée généralede l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêtl’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à desservices d’assainissement, qui fait partie intégrante de laréalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eaupotable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au pleinexercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ». Lesterritoires d’outre-mer subissent de plein fouet le non-respect dece droit. Or, il y a un manque flagrant d’informations sur lacollecte, l’assainissement, la distribution de l’eau dans cesterritoires. Ces informations sont parcellaires ou inexistantes,notamment à cause d’un manque de coordination et de communicationentre les territoires concernés. Ensuite, lorsque les informationsexistent, elles révèlent de très fortes disparités avec lasituation constatable en hexagone. Ainsi, alors que le prix moyendu mètre cube d’eau était en moyenne à 2,03 € (2013) au niveaunational, ce prix va de 2,22 € à Saint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 €en Martinique. Au regard du taux de pauvreté plus élevé enOutre-Mer que dans l’hexagone, le poids sur le budget des ménagesdes dépenses liées à l’eau courante sont clairementdisproportionnés et inégalitaires (0,8 % dans l’hexagone contre1,65 % pour la Martinique, par exemple). Il y a un autre problème.Pour arriver jusqu’aux ménages, encore faut-il pouvoir acheminercette eau. Et là encore, l’écart est flagrant. Or, si le rendementdes réseaux est de 79,9 % en métropole, il est seulement de 53 % enOutre-Mer. En Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, on estime entre50 et 60% la quantité d’eau perdue sur le réseau : lescanalisations sont complètement en ruines. De plus, une partie trèsimportante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau.Par exemple, en Guyane, on estime que près de 20 % de la populationne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile. Ce taux monteà 28% à Mayotte ! Enfin, la qualité même de l’eau est très loin decelle distribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, à La Réunion,52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont lasécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraientprésents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient doncdes éléments pathogènes entrainant des pathologies plus ou moinsgraves, mais dont l’impact néfaste sur la santé est avéré. Ceséléments montrent à quel point la gestion privée du réseau d’eauest catastrophique, et l’absence de politique publique en lamatière est dommageable. Il est donc absolument nécessaire qu’unepolitique de gestion de l’assainissement, de la distribution et decontrôle des prix de l’eau soit menée par les pouvoirs publics. 
Cet amendement vise donc à prélever symboliquement pour initierune politique en la matière, et une prise de conscience, d’abonderde 50.000.000 d’euros d’AE et de CP l’action 08 “Fonds exceptionneld’investissement” du programme 123 « Conditions de vie Outre-Mer »,et de diminuer en contrepartie pour recevabilité l’action 01”Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi Outre-Mer”.