ART. 49	N°II-2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2163
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Nouvelle ligne de programme: sécurité sociale alimentaireoutre-mer(ligne nouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, dans les DROMet notamment en Martinique, pour une durée de 5 ans, de dispositifsde sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité desdispositifs déployés par plusieurs communes françaises. La crise dela vie chère qui a occasionné un grand mouvement social enMartinique ces derniers mois, est en effet loin d’être une criseconjoncturelle outre-mer. C’est une crise structurelle, une crisede la pauvreté. Et elle doit être traitée globalement et non”territorialement”. Sinon on va dans l’impasse.
L’aide alimentaire en France comme surtout outre-mer estsymptomatique de cet impératif en cela qu’elle répond à unenjeu de santé publique et de solidarité, en permettant auxpersonnes en situation de précarité de subvenir au besoin vital dese nourrir correctement. Néanmoins, la logique de l’aidealimentaire ne peut être la seule réponse à la précaritéalimentaire : Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y apas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre auxbénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40% de leursbesoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manièreinégale en raison de la multitude de structures associativesimpliquées, chacune ayant son propre mode defonctionnement. 
Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à laprécarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner “desdroits pleins et entiers” aux personnes, notamment à traversl’instauration à terme d’une sécurité sociale de l’alimentation.Cette dernière est une réflexion initiée en 2017 et portée par uncollectif d’organisations regroupant citoyens et professionnels del’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire(ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, RéseauSalariat...). 
La mise en place et le financement de caisses alimentaires,adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celuid’une sécurité sociale de l’alimentation, peut être expérimentéeoutre-mer et notamment en Martinique. C’est l’objet de cetamendement.
Cette mise en place respecterait trois principes :
Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes ettous d’accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité,quels que soient nos moyens ;
Le principe de solidarité via un système de cotisation à traversdes caisses locales dédiées ;
Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité auxcitoyens de décider en assemblées collectives des types de produitsqu’ils souhaitent manger et du juste prix pour lesproducteurs.
La sécurité sociale alimentaire s’inscrit dans une recherche detransformation globale des filières. Elle constitue un levier pourla création de nouveaux droits sociaux en assurant conjointementl’accès de tous à une alimentation choisie et de qualité, latransition vers une agriculture respectueuse de l’environnement etle revenu des producteurs.
Des initiatives en France inspirées des principes de la sécuritésociale de l’alimentation ont déjà eu lieu et se sont multipliées,à l’échelle locale ou départementale : Montpellier, Cadenet(Vaucluse), Saint- Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, laGironde avec quatre territoires impliqués dont la ville deBordeaux...Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leurdegré d’avancement, le nombre de participants, le montant de lacotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système deredistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale del’alimentation. En tout, ce sont près de trente expérimentationslocales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers uneexpérimentation plus large de la sécurité sociale del’alimentation. 
Le but de cet amendement est donc de permettre et d’accompagner unetelle expérimentation en outre-mer et notamment en Martinique, enla rendant possible. A cet effet, nous retirons 500000 euros del’action 04 “Financement de l’économie” du programme 138 “Emploioutre-mer” pour créer une nouvelle ligne intitulée “Sécuritésociale alimentaire outre-mer”.